Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3019 articles | 10145 questions-réponses

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Travail de nuit : si ce n'est pas inscrit dans le contrat, le salarié peut-il refuser de le faire pour un remplacement ?

L'employeur ne peut donc pas imposer unilatéralement le travail de nuit au salarié, même partiellement (Cass. soc. 12 déc. 2017). Le refus du salarié de travailler la nuit n'est donc pas une faute. Le fait que le salarié ait accepté de faire auparavant des remplacements de nuit, n’emporte pas son ... Juridique | vendredi 23 juillet 2021

Fonds de solidarité : le secteur S1 est-il concerné ?

Je suis désolée Stéphane, mais il est vrai qu'avec le pass sanitaire monopolise une majorité des questions et des réponses. Juridique | vendredi 23 juillet 2021

Fonds de solidarité : le secteur S1 est-il concerné ?

Les aides de juin et juillet sont réservées aux secteurs restant en crise, soit aux entreprise fermées, aux secteurs S1 et S1bis et aux commerces d'outre-mer. Tout d'abord pour obtenir l'aide au titre du mois de juin ou de juillet 2021, l'entreprise doit déjà avoir bénéficié de l'aide au titre du ... Juridique | vendredi 23 juillet 2021

Jauge de 50 personnes : est-elle valable pour les CHR ?

Les hôtels ne sont pas et ne seront pas concernés pour leur activité hôtelière. Ils seront concernés pour leurs activités de restauration et de débit de boissons et ce sans l'application d'un seuil minimum, c'est-à-dire l'obligation du pass sanitaire s'appliquera à tous les clients qui veulent ... Juridique | vendredi 23 juillet 2021

Vaccination prévue le 20 août : le salarié peut-il travailler entre le 1er et le 20 août ?

C'est effectivement la date qui est mentionnée dans le projet de loi pour l'instant. Quant aux obligations de votre salariée, deux doses + 7 jour ou test PCR négatif de moins e 48 heures pour venir travailler, c'est bien cela. Vous avez bien compris. Juridique | vendredi 23 juillet 2021

Pass sanitaire : qui doit contrôler les salariés ?

Il n'est pas prévu de seuil pour l'obligation du pass sanitaire pour le activités de restauration et de débit de boissons (sauf si un seuil est rajouté en cours d'examen de la loi ou dans le décret d'application, ce qui n'est pas le cas au jour d'aujourd'hui.). Juridique | vendredi 23 juillet 2021

Pass sanitaire : qui doit contrôler les salariés ?

En l'état actuel du texte en cours d'adoption, sont concernées les activités de restauration et de débit de boissons et ce sans jauge c'est-à-dire à tous les établissements quelque soit leur capacité d'accueil, mais pas l'activité hôtelière. Pour votre activité de petit déjeuner vous devrez être ... Juridique | vendredi 23 juillet 2021

Pass sanitaire : qui doit contrôler les salariés ?

Effectivement, la restauration collective ne devrait pas être concernée par cette obligation du pass sanitaire. Les restaurants d'entreprise sont réservés aux salariés avec laquelle l'entreprise a conclu un contrat. Ce n'est donc pas autorisé au tout venant. mais je suis d'accord avec vous je ne ... Juridique | vendredi 23 juillet 2021

Jauges ou fermeture : quels sont les critères pour juillet et août ?

Selon les déclarations de Bruno Le Maire sont concernés les entreprises fermées en début de mois. Mais attendons le décret pour avoir plus de précisions. Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Trop lente pour l'employeur : comment cela se passera-t-il s'il y a licenciement ?

Cette aide effectue 8 h 30 de travail par jour. Cela ne me semble pas excessif. Vous devriez la laisser faire plus de chose pour vous aider. Juridique | jeudi 22 juillet 2021

11 chambres : peut-on servir les petits déjeuners et les dîners au restaurant de l'hôtel ?

En l'état actuel du texte je ne peux vous donner une réponse ferme. Le projet de loi parle des activités de restauration et de débit de boissons sans plus de précision. On peut raisonnablement penser que cela pourrait être possible, mais cela va dépendre de la rédaction de la loi. Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Pass sanitaire : s'applique-t-il qu'aux ERP recevant plus de 50 personnes ?

Oui vous pouvez, mais cela risque de diminuer votre clientèle. Un client peut venir dans votre établissement sans manger ni aller à la piscine. Dans ce cas, il est difficile de lui refuser l'accueil . Il faut attendre de voir ce que la loi va dire pour ces cas particuliers. Cela risque encore ... Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Jauge de 50 personnes : est-elle valable pour les CHR ?

La jauge des 50 personnes personnes ne concernera pas les CHR. Quant le pass sanitaire entrera en vigueur pour les bars et restaurants cela sera pour tous sans jauge de 50 personnes. Ce qui veut dire que les petits établissements seront aussi concernés. Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Pass sanitaire : qui doit contrôler les salariés ?

Il faut que vos salariés téléchargent l'application sur leur téléphone portable. Mais sachez que dans tous les cas vous êtes me seul responsable en cas de non vérification du pass sanitaire de vos clients. Je vais préparer un papier sur les obligations et condition de ce contrôle. Même si vous ... Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Pass sanitaire : quelles sont les obligations

En réponse à Céline : le projet de loi concerne tous les salariés des ERP dont font partie le secteur des CHR. Il faut attendre de voir si certains seront exclus comme les administratifs. Mais pour l'instant nous manquons de précisions. Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Pass sanitaire : quelles sont les obligations

En réponse à Marie Josée : Nous n'avons pas de nouvelles spécifiques pour la vente à emporter. Il est encore un peu tôt pour répondre à vos questions. Le projet de loi prévoit que le pass sanitaire concernera notamment les activités de restauration et de débit de boissons (sans plus de précision) ... Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Etude de la police multirisques professionnels : pourrait-on être indemnisé en la soumettant ?

Non, cela dépasse le cadre de mes fonctions. En revanche, Maître Guillaume Aksil a mis en place un outil en ligne pour aider les restaurateurs Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Licence IV : peut-on étendre son bénéfice aux locaux situés exactement en face ?

Dans la mesure où il y a une séparation physique entre les deux établissements, à la lecture de la jurisprudence cela s'assimile à un dédoublement du débit initial. Le fait de créer un établissement distinct dans un bâtiment différent sans aucune communication entre les deux débits ne constitue ... Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Hôtel : ne doit-on accepter que les clients munis d'un pass sanitaire ?

C'est la consommation de repas ou de boissons qui nécessite le pass sanitaire, mais cela ne vous interdit pas de faire payer vos clients dans la salle de bar. Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Hôtel : ne doit-on accepter que les clients munis d'un pass sanitaire ?

En l'état actuel du texte, le pass sanitaire activités est demandé pour les activités restauration et débit de boissons, donc cela voudrait dire qu'un client sans pass sanitaire ne pourrait pas manger ou boire dans votre établissement (à moins de présenter un test PCR négatif de moins de 48 ... Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Vente à emporter : doit-on pratiquer le contrôle du pass sanitaire ? La personne doit-elle être vaccinée ?

Comme je l'ai déjà répondu hier à un de vos confrères : Nous n'avons pas de nouvelles spécifiques pour la vente à empoter. Il est encore un peu tôt pour répondre à vos questions. Le projet de loi prévoit que le pass sanitaire concernera notamment les activités de restauration et de débit de ... Juridique | jeudi 22 juillet 2021

Pass sanitaire : Les cafetiers et restaurateurs ne devront pas contrôler l'identité des clients

Le premier ministre, Jean castex a précisé ce mercredi 21 juillet sur TF1 les modalités du contrôle du pass sanitaire que les clients devront avoir pour accéder aux cafés, bars, restaurants début août. Les exploitants devront vérifier le pass sanitaire de leurs clients, mais ils n’auront pas à ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 juillet 2021

Aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août

La loi de finance rectificative pour 2021, publié au Journal officiel du 20 juillet instaure le nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales qui passe à 15% de la masse salariale jusqu'au 31 août, 2021. Il faut encore attendre la publication d'un décret qui définira les périodes ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 juillet 2021

Hôtel : ne doit-on accepter que les clients munis d'un pass sanitaire ?

Le pass sanitaire en l'état actuel du projet de loi ne concerne que les activités de restauration et de débit de boissons, mais pas l'activité hôtelière en tant que telle. Donc un client peut venir sans pass sanitaire pour les prestations hôtelières sauf s'il mange dans votre établissement. Juridique | mercredi 21 juillet 2021

Vaccination prévue le 20 août : le salarié peut-il travailler entre le 1er et le 20 août ?

L'obligation du pass sanitaire ne concernera les salariés des CHR qu'à partir du 30 août (pour l'instant il faut encore attendre la promulgation du projet de loi qui est en cours de discussion). Pour pouvoir travailler elle devra avoir les deux doses + un délai de 7 jours pour avoir une vaccination ... Juridique | mercredi 21 juillet 2021

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Pascale CARBILLET

Travail de nuit : si ce n'est pas inscrit dans le contrat, le salarié peut-il refuser de le faire pour un remplacement ?

Fonds de solidarité : le secteur S1 est-il concerné ?

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Jauge de 50 personnes : est-elle valable pour les CHR ?

Vaccination prévue le 20 août : le salarié peut-il travailler entre le 1er et le 20 août ?

Pass sanitaire : qui doit contrôler les salariés ?

Pass sanitaire : qui doit contrôler les salariés ?

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Jauges ou fermeture : quels sont les critères pour juillet et août ?

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11 chambres : peut-on servir les petits déjeuners et les dîners au restaurant de l'hôtel ?

Pass sanitaire : s'applique-t-il qu'aux ERP recevant plus de 50 personnes ?

Jauge de 50 personnes : est-elle valable pour les CHR ?

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Hôtel : ne doit-on accepter que les clients munis d'un pass sanitaire ?

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