Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Achat bâtisse + création restaurant : quelles sont les démarches administratives et autorisations diverses à prévoir ?

La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d'usage, qui relève du code de la construction et de l'habitation, concerne le profil juridique d'un immeuble d'habitation qui fait l'objet d'une protection particulière dans ... Juridique | vendredi 6 octobre 2017

Vente de fonds de commerce pour retraite : l'exonération d'imposition est-elle toujours d'actualité ?

En cas de vente de son entreprise pour prendre sa retraite, le chef d’entreprise peut bénéficier du dispositif d’exonération de plus values professionnelles prévue par l’article 151 septies A du CGI. Pour bénéficier du dispositif, le vendeur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes ... Juridique | vendredi 6 octobre 2017

Les plateformes numériques devront être plus transparentes et plus loyales

Trois décrets publiés au journal officiel du 5 octobre 2017 renforcent les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 octobre 2017

Indemnités repas : comment les payer quand on ne veut plus les prendre sur place ?

Au terme de l'article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au ... Juridique | jeudi 5 octobre 2017

Arrêt maladie consécutif et mail abandon de poste : peut-on considérer que c'est une démission ?

Ce salarié ne souhaite pas revenir dans l'entreprise à l'issu de son arrêt de travail et désire que vous le licencier afin de pourvoir percevoir le chômage. Vous n'avez aucune obligation à le licencier ni à accepter une rupture conventionnelle. Sachez dans un premier temps qu'il ne peut s'agir ... Juridique | jeudi 5 octobre 2017

Vous devez mettre un registre d'accessibilité à disposition de votre clientèle

A partir du 22 octobre 2017, les exploitants d'un établissement recevant du public doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité afin de l'informer sur le niveau d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 octobre 2017

Date de reprise des congés : comment cela se passe-t-il lorsque les repos sont le dimanche et le lundi ?

Votre salariée souhaite tout simplement optimiser son décompte de congés payés et c’est la raison pour laquelle elle souhaite reprendre son travail avant un jour avant son repos hebdomadaire pour éviter de se voir décompter un jour de congé supplémentaire pour un jour qui n’est pas habituellement ... Juridique | mercredi 4 octobre 2017

Un restaurant peut-il servir des boissons non alcoolisées en dehors des repas ?

"Avec une licence restaurant, ai-je le droit de servir des boissons non alcoolisées en dehors des repas ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 10 octobre 2017

Il ne faut pas décompter d'avantage en nature pendant les congés payés

"Quand les salariés sont en congés payés, les avantages nature sont-ils les mêmes, à savoir 44 avantages en nature en brut et déduits du net ? Ou est-ce qu'une partie de ces avantages ne sont pas déduits du net ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 octobre 2017

Comment doit-on rémunérer un stagiaire ?

"Lors d'une période de stage, est-ce interdit d'être rémunéré ? Si ce n'est pas interdit, dois-je être obligatoirement être majeure pour recevoir une rémunération ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 octobre 2017

Quelle est la réglementation sur le fait maison ?

"Ayant entendu plusieurs versions différentes, que dit précisément la réglementation sur le fait maison aujourd'hui ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 octobre 2017

3h45 travaillées pour un essai : doivent-elles être rémunérées ?

Merci beaucoup pour votre retour. Juridique | mercredi 4 octobre 2017

Cotisations chômage : changement au 1er octobre

La nouvelle convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 modifie les contributions patronales d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2017. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 octobre 2017

Retard donc remplacement par un intérimaire : lorsque le salarié arrive, qui doit rester ?

Malheureusement vous devez garder votre salarié, même s'il arrive avec trois heures de retard. Quant à l'intérimaire cela va dépendre du contrat signé avec l'agence si celui-ci prévoit un minimum d'heures. Vous devez notifier un avertissement à votre salarié et si son comportement se reproduit, ... Juridique | lundi 2 octobre 2017

3h45 travaillées pour un essai : doivent-elles être rémunérées ?

Trop souvent des employeurs ne rémunère pas une journée d'essai au motif qu'il s'agit d'un test professionnel pour tester les capacités du candidat, mais si cet essai est réalisé dans les conditions de service et même si le candidat est allégé en travail par rapport aux autres membres du personne, ... Juridique | lundi 2 octobre 2017

Absence maladie : comment faire les calculs ?

Le mode de calcul de la retenue pour absence admis par la Cour de Cassation est le suivant : (salaire mensuel x heures absences) : nombre d'heures du mois considéré. Juridique | lundi 2 octobre 2017

CDD et contrat d'apprentissage : existe-t-il un délai de carence entre les deux contrats ?

C'est le CDD qui est suivi par un contrat d'apprentissage ou le contraire ? Un contrat d'apprentissage suivi par un CDD accroissement temporaire d'activité ? Juridique | lundi 2 octobre 2017

Statut social TNS : peut-il prétendre à la qualité de cadre pour s'inscrire à un concours de l'enseignement ?

Le gérant n'est pas traité dans la convention collective qui fixe les règles applicables pour les salariés. Si vous êtes TNS vous n'avez pas automatiquement le statut cadre, il faut être assimilé salarié et cotiser en conséquence. Juridique | lundi 2 octobre 2017

Certificat d'aptitude au travail : peut-il aujourd'hui être délivré par le médecin traitant ?

La visite d’information et de prévention n’est pas obligatoirement effectuée par le médecin du travail. Elle peut l’être, sous l’autorité de celui-ci, par un collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l’infirmier. Mais il s'agit de personnes rattachées au centre de médecine du ... Juridique | vendredi 29 septembre 2017

Contrat d'apprentissage : est-ce un contrat spécifique ?

Il n'y a pas de modèle spécifique pour les apprentis. Mais je devrais en prévoir un afin aussi de rappeler les devoirs et obligations de chacune des parties, car le formulaire Cerfa apprentissage n'est pas suffisant. Juridique | vendredi 29 septembre 2017

Café littéraire : la convention collective HRC est-elle applicable ?

La convention collective des CHR s'applique notamment aux cafés, hôtels restaurants, je ne vois donc pas de contre indication à appliquer la CCN des CHR du 30 avril 1997. Juridique | vendredi 29 septembre 2017

Mineurs : dans ce secteur, peuvent-ils travailler le dimanche ?

l’interdiction de travail le dimanche ne s’applique pas aux apprentis mineurs travaillant dans certains secteurs d’activité dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat (Art. L.3164-5). Peuvent notamment employer des apprentis mineurs le dimanche : L’hôtellerie, la restauration, les ... Juridique | vendredi 29 septembre 2017

Statut social TNS : peut-il prétendre à la qualité de cadre pour s'inscrire à un concours de l'enseignement ?

C'est le concours qui définie les personnes qui peuvent postuler. Juridique | vendredi 29 septembre 2017

PLF 2018 : Principales mesures pour les entreprises

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 a été présenté le 27 septembre au conseil des ministres. Plusieurs mesures concernent la fiscalité des entreprises. Il sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 17 octobre. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 29 septembre 2017

Actualité juridique : le récap du mois

Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 29 septembre 2017

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Achat bâtisse + création restaurant : quelles sont les démarches administratives et autorisations diverses à prévoir ?

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Arrêt maladie consécutif et mail abandon de poste : peut-on considérer que c'est une démission ?

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Date de reprise des congés : comment cela se passe-t-il lorsque les repos sont le dimanche et le lundi ?

Un restaurant peut-il servir des boissons non alcoolisées en dehors des repas ?

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Comment doit-on rémunérer un stagiaire ?

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CDD et contrat d'apprentissage : existe-t-il un délai de carence entre les deux contrats ?

Statut social TNS : peut-il prétendre à la qualité de cadre pour s'inscrire à un concours de l'enseignement ?

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