Les stages en entreprise font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement, d'une convention tripartite et doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Lorsque leur durée au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement. Les stages en entreprises sont encadrés par les dispositions des articles L.612-8 à L.612-13 du code de l'éducation.
Une convention de stage obligatoire
Seuls les stages donnant lieu à la signature d'une convention tripartite peuvent être conclus. Elle doit comporter des clauses obligatoires définies par le décret du 29 août 2006. En règle générale, c'est l'établissement d'enseignement qui fournit la convention de stage.
L'Association française des lycées de l'hôtellerie et du tourisme (Aflyht), qui regroupe plus de 80 % des établissements hôteliers, a élaboré un modèle de convention de stage en milieu professionnel. En raison des récentes évolutions de la réglementation en matière de stage, l'association en partenariat est en train d'élaborer, en partenariat avec l'Umih, une convention type, qui inclura aussi l'hypothèse de périodes de stages de jeunes à l'étranger.
Recours interdit
Les stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Par conséquent, ils ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière à un poste de travail permanent de l'entreprise Comme le précise l'article 6 du décret du 29 août 2006, les stages ne peuvent avoir pour objet :
- d'assumer une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise ;
- de remplacer un salarié absent, de suspension du contrat de travail ou de licenciement ;
- de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- d'occuper un emploi saisonnier.
Attention à l'accueil successif de stagiaire sur un même poste
L'accueil successif de stagiaires sur un même poste, même avec des conventions de stage différentes, n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (exemple : deux mois si le stage précédent était d'une durée de six mois). Cette disposition n'est pas applicable lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire (art. L.612-10 du code de l'éducation).
Les formalités à accomplir
Le stagiaire n'ayant pas la qualité de salarié, l'entreprise n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à l'Urssaf. L'entreprise ne doit pas inscrire le stagiaire sur le registre unique du personnel. En revanche, elle doit établir et tenir à jour la liste des conventions de stage. À terme, l'entreprise devra tenir à jour un registre des conventions de stage, selon des modalités qui seront prévues par un décret à venir.
Doit-on verser une gratification au stagiaire ?
Lorsque la durée du stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, une gratification doit être versée au stagiaire.
La durée du stage en entreprise est appréciée compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants ayant pour effet de prolonger le stage. Elle s'entend d'une durée calendaire, peu importe le nombre d'heures effectuées dans le mois par le stagiaire. (Lettre circulaire Acoss n° 2008-091 du 29 décembre 2008).
En revanche, si la durée du stage ne dépasse pas deux mois consécutifs au cours d'une même année scolaire, l'entreprise n'a aucune obligation de verser une gratification au stagiaire. Cependant, des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu, ce qui n'est pas le cas dans le secteur des CHR. À défaut, le montant minimal de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 23 € pour l'année 2013). Pour un mois complet à 151,67 heures, soit 35 heures par semaine, cela donne en 2013 une gratification mensuelle égale à 436,05 €.
La gratification n'est pas soumise aux cotisations sociales
La gratification versée au stagiaire n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L.3221-3 du code du travail. Elle n'est donc pas soumise à cotisations et contributions de Sécurité sociale (parts patronale et salariale) dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Pour l'année 2013, la gratification est exonérée à hauteur de 436,05 € par mois pour 151,67 heures de stage.
Avantages nature et frais professionnels
Les sommes versées aux stagiaires au titre des remboursements de frais professionnels ne sont pas soumises à cotisations, sous réserve d'une utilisation conforme à leur objet. C'est ainsi que la participation de l'employeur au titre de transport du stagiaire n'est pas soumise à cotisations.
Comment calculer le montant exonéré ?
Le montant exonéré est apprécié au moment de la signature de la convention de stage, compte tenu de la gratification, des avantages en espèces ou en nature et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Dans le secteur des CHR, les conventions de stage prévoient que le stagiaire doit être nourri par l'employeur, voir même logé. Il s'agit d'avantages en nature qui doivent être évalués selon les règles de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Lorsque la gratification avec les avantages en nature est supérieure à ce seuil, les cotisations et contributions sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et les 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale. Exemple : un stagiaire perçoit une gratification de 436,05 € auquel il faut ajouter les avantages en nature nourriture : 3,49 € x nombres de jours de travail x 2 repas, soit 173 €. Pour le mois de juillet, le stagiaire aura droit à 3,49 x 23 jours x 2 = 160,54 €. Les cotisations sociales seront donc calculées sur la base de 160,54 €.
Le stagiaire n'étant pas un salarié, aucune cotisation n'est due au titre de l'assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire.
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
En ce qui concerne la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles applicables aux étudiants ou aux élèves des établissements d'enseignement qui effectuent un stage en entreprise, la réglementation opère une distinction selon le montant de la gratification versée par l'entreprise au stagiaire.
Si le stagiaire perçoit une gratification égale ou inférieure au seuil de franchise de cotisations, les cotisations AT-MP sont prises en charge par l'établissement d'enseignement signataire de la convention tripartite. Cependant, lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise, l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'entreprise. Elle doit en adresser sans délai une copie à l'établissement dont dépend l'élève.
Lorsque la gratification du stagiaire est supérieure au seuil de la franchise de cotisations et de contributions sociales, l'entreprise d'accueil doit cotiser sur la part de la gratification dépassant ce seuil d'exonération et l'établissement cotise sur la part ne dépassant pas ce seuil.
Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 23 août 2017