L’employeur a même l’obligation de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Mais ça n’est pas si simple, surtout quand l’entreprise est petite. Aussi, en l’absence de compétences au sein même de l'entreprise, le code du travail prévoit des alternatives.
Désigner le salarié compétent
Le code du travail ne fixe aucune exigence de diplôme ou d’expérience professionnelle pour la désignation de la personne compétente. Il appartient donc à l’employeur de s’assurer de cette compétence, à travers des diplômes et/ou une expérience professionnelle.
Le salarié désigné doit être en mesure de remplir pleinement ses missions, et pour cela disposer du temps et des moyens nécessaires et d’une certaine autonomie. Ces missions comprennent la démarche d’évaluation des risques, notamment par la réalisation de diagnostics, mais aussi l’élaboration et la planification d’actions, et le suivi de leur mise en œuvre.
Ce salarié doit bénéficier d’une formation spécifique de 5 jours nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail en matière de santé au travail.
La désignation d’un salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels n’a pas pour effet de transférer la responsabilité de l’employeur dans le domaine de la santé et sécurité du travail à cette personne.
Alternatives au salarié compétent interne à l’entreprise
Faute de compétences en interne, l’employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique (CSE), notamment aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) du service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère. Il peut aussi faire appel au service de prévention de la CARSAT, à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)…
Pour aller plus loin
Que dit le code du travail ?
L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. (Article L.4644-1-I).
Publié par Pascale Carbillet
