precisions SVP Mr Gillot
qu'est ce qui est "faux" et "usage de faux" ?

Vous aurez compris, j'espère, que je suis en période d'enquête sur les pratiques des restaurants en matière de facturation et d'établissement de duplicatas de factures.

Enquête pour le compte des associations et fédérations de Commerciaux;
Donc je dois me renseigner un maximum et ne pas transmettre des informations illégales ou frauduleuses.

j'apprécie vos interventions, mais j'aimerais que vous étayiez vos argumentations, s'il vous plait, ça me rendrait bien service.

Reprenons mon Buffalo :
moi, personne A, je consomme à la table 1 pour 23,20 € et je paie ma TVA
Tout va bien
Il se trouve qu'à la table 2, une personne B consomme pour 30 €, sans alcool, et sans demander de duplicata
Tout va bien

première question :
la personne B peut elle demander un DUPLICATA sans détails et d'un montant INFERIEUR à sa note réelle ??? (par exemple 23,20 au lieu de 30 ?)

si réponse OUI, deuxieme question :
si elle ne demande pas ce duplicata, la personne A peut elle disposer de ce duplicata à la place de la personne B, SACHANT QU'ELLE A CONSOMME ET PAYE 23,20 € ?
(il ne s'agit donc pas d'une fausse facture)

Pour plus de clarté : point de vue du restaurant :
Pour que l'on comprenne mieux, je me mets à la palce du Buffalo que j'ai testé et qui a apporté sa solution:

qu'a-t-il fait ?
A) une facture de la table N°1 de 23,20 € avec deux TVA car consommation d'alcool : légal
B) une facture de 30 € de la table N°2 avec juste TVA a 5,5 car pas d'alcool : légal
C) un DUPLICATA DE FACTURE de la table N°2, INFERIEUR au montant total (23,20 au lieu de 30), sur demande du client : probablement légal (??? A confirmer SVP)

Quel restaurateur n'a jamais fait (sur la demande du client)
une facture sans détails de 20 € par exemple, alors que la vraie note était de 45 € ??
(un VRP qui veut une note d'un seul repas, alors qu'il a aussi payé le repas d'un ami, par exemple)

Voila ce que verra un contrôle du fisc : rien de répréhensible (TVA normalement facturée sur les deux additions)

Non ?

faux et usage de faux
Pour VRP, c' est bien un faux et usage de faux.
Comment pouvez vous faire un duplicata qui ne correspond pas à l' original. Ou l' on va...
Tous les jours, j' ai des clients qui me demandent par geste commercial de faire apparaitre repas compris pour eviter l' alcool.
Je refuse et on ne me comprend pas car la concurrence le fait( c' est véridique, j' ai vérifié).
Et il me menace de plus revenir , ce que certains font...
Quand va t'on controler sérieusement ce métier car ceux qui ne fraudent pas sont condamnés.

DEFINITION de faux et usage de faux :
Voici la définition du code pénal, car je crois que vous allez un peu vite, et sans utiliser les bons termes !

Article 441-1
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."

DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE !
Depuis quand est-ce que demander à un restaurateur une note sans détails de 20 € au lieu de 30 €, afin de ne se faire rembourser que 20 € au lieu de 30, constitue-t-il un préjudice auprès de son employeur qui rembourse les frais ????

ou tout simplement de demander une note sans détails du même montant que celui effectivement payé ??

IL NE S'AGIT EN AUCUN CAS D'UN FAUX (et d'usage de faux)

tva
un duplicata vous savez ce que c' est ?

VRP travaille tard ce soir
son patron a de la chance d'avoir un tel element dans son equipe

duplicata et note sans details :
vous avez raison : un duplicata au sens stricte est une copie d'un texte.
Donc, une "note sans détails" n'est pas un duplicata !

Mais alors, André, je vous retourne la question :
une note sans détails, d'un montant identique à la facture, c'est quoi ?
Un faux ?
Non car pas d'intention de causer un préjudice !

Donc ...ni faux, ni duplicata !
juste un document anodin, qui ne remplace pas l'établissement de la facture normale.

Donc absolument pas répréhensible, et pratiqué légalement depuis des dizaines d'années, par des milliers de restaurateurs, des milliers de fois par jour !

Au fait Mexicain ...
vous ne m'avez pas répondu l'autre jour ...
Précision : je travaille tard tous les soirs, et tôt tous les matins ... et toute la journée aussi.

Et cette enquête n'est pas pour un patron, mais elle est bénévole pour les diverses associations et fédérations de Commerciaux :
ça vous épate que l'on puisse bosser gratuitement pour des collègues, hein ?

andré vous n étes pas le seul
à refuser de rentrer dans ces combines?????????
Aujourdhui c est le client qui nous demande de l aider à tricher auprés de son entreprise et c est le mème qui nous traite de voleur .
André bon courage

tva
pourquoi faut il une note avec détail ?
Pour faire apparaitre la bonne tva (maintenant il y en a deux..) et donc l' employeur doit avoir la meme répartition de tva dans sa comptabilité que le restaurateur sur la meme note et ne peux donc pas inventer ce qui l' arrange.
Voyez votre expert comptable ou le fisc il vous expliquera