Coronavirus : quel est l'incidence du chômage partiel sur les jours fériés ?

Photo
FOUBLE VIRGINIE

jeudi 2 avril 2020

Bonjour,

quel est l'incidence du chômage partiel sur les jours fériés car en avril nous avons le lundi de paques et ensuite arrive le mois de mai?

merci par avance

Photo
Romy CARRERE

jeudi 2 avril 2020

Bonjour, cela dépend si c'était des jours habituellement travaillés ou non.
Photo
FOUBLE VIRGINIE

vendredi 3 avril 2020

bonjour pour la plupart des salariés oui


seuls les admnistratifs ne travaillent pas sur ces jours
Photo
Romy CARRERE

vendredi 3 avril 2020

En chômage partiel les jours fériés habituellement travaillés sont rémunérés.
Photo
FOUBLE VIRGINIE

vendredi 3 avril 2020

merci donc si je comprends bien ces jours rentreront dans le volume horaire des heures chômées pour le calcul de l'allocation partielle?
Photo
Romy CARRERE

vendredi 3 avril 2020

Photo
Pascale CARBILLET

lundi 6 avril 2020

La loi prévoit que le chômage des jours fériés ne peut entrainer de diminution de la rémunération des salariés.
Lorsqu?un jour férié tombe pendant une activité partielle, la cour de cassation estime que le salarié ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à celle qu?il aurait reçue s?il avait effectivement travaillé et que l?employeur n?a pas à rémunérer le jour férié au taux normal, mais à celui de l?activité partielle (Cass. Soc. 4 juin 1987 n°84-43867 ; 17 février 1993 n°89-44002D).
Jours fériés pendant activité partielle
La circulaire de la DGFP du 17 juillet 2013, Fiche 5 précise le régime applicable aux jours fériés. L?administration distingue selon que le jour férié est habituellement chômé ou non.
Les jours fériés non chômés : les jours fériés non chômés sont indemnisés par l?employeur aux taux de remplacement prévus par l?article R.5122-18 du code du travail, à savoir 70% du taux horaire calculé selon le principe de l?indemnité de congés.
Le régime social et fiscal applicable aux heures d?activité partielle indemnisées pendant les jours fériés non chômés est le même que pour les heures d?activité partielle effectuées hors des jours fériés non chômés.

Les jours fériés chômés : L?article L.3133-3 du code du travail énonce que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d?ancienneté dans l?entreprise. Un employeur ne peut donc pas mettre en ?uvre de l?activité partielle pendant les jours fériés chômés dans l?établissement.
La journée de solidarité : Cette journée prend la forme d'une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée par l?employeur pour les salariés mensualisés. Elle ne peut donc pas faire l?objet d?un revenu de remplacement au titre de l?allocation d?activité partielle. Il n?est donc pas possible de recourir à l?activité partielle pendant la journée de solidarité.
Photo
HIRSCH MARY

vendredi 10 avril 2020

Bonjour,

Notre hôtel Restaurant ferme tous les ans à Pâques et notre personnel est alors en congés payés.

Actuellement en fermeture par arrêté gouvernemental pour cause de coronavirus, puis je faire comme les autres années et mettre le personnel en congés payés ou dois-je le laisser au chômage partiel?

Je vous remercie par avance de votre réponse.
Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 10 avril 2020

Vous pouvez effectivement mettre vos salariés en congés payées pendant une période de chômage partiel. Ce qui permettra à vos salariés de percevoir 100% de leur salaire pendant les jours de congés.
Photo
HIRSCH MARY

vendredi 10 avril 2020

Quelle est l'incidence de l'activité partielle sur les congés payés

Les salariés acquièrent-ils des congés payés pendant cette suspension de contrat particulière?

Je vous remercie de votre réponse.
Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 10 avril 2020

Les salariés continuent à acquérir des congés payés pendant la mise en activité partielle.
Afin de neutraliser les effets de l’activité partielle sur l’acquisition de certains droits des salariés, l’article R.5122-11 alinéa 2 précise que toutes les heures chômées, qu’elles ouvrent droit ou non au versement de l’allocation d’activité partielle, sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits à congés payés. En conséquence, pendant la période où les salariés sont soumis au dispositif l’activité partielle, qu’elle consiste en une fermeture totale de l’entreprise ou en une réduction de l’horaire travaillé, les salariés continuent à acquérir des congés payés selon les modalités habituelles.
Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 10 avril 2020

En réponse à Virginie, Un jour férié habituellement travaillé sera indemnisé sur la base de l’indemnité de l’activité partielle et rentrerons dans le n soit 70% du salaire brut et rentrerons dans le volume d'heures indemnisables. Quant au jour férié habituellement chômé dans l’entreprise, il sera pris en charge à 100% par l’entreprise, sans pouvoir bénéficier de l’allocation partielle. Il ne sera donc pas pris en compte dans le volume d'heures indemnisables.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles