Comment calculer l'indemnité chômage partiel versée par l'employeur

Ce dispositif a fait l’objet d’aménagement par un décret du 25 mars publié au journal Officiel du 26 mars, complété par une ordonnance du 27 mars, publié au JO du 28, qui doit elle-même être complétée par un décret pour préciser certaines dispositions.

Cet exemple se fait sur la base des textes publiés au 6 avril et non sur les déclarations des ministres qui annoncent une prise en charge à 39 heures des heures chômées. Toutefois, le ministère du travail a annoncé au GNI, une circulaire qui prendrait en compte l’activité partielle sur la base de 39 heures. Nous rectifierons ce calcul quand la circulaire sera publiée.

Montant de l’indemnité versé par l’employeur

Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire (telle que prévue au II de l’article L.3141-24), ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (Art. R.5122-18 du code du travail).

Il faut donc prendre en compte le salaire brut du salarié, ce qui comprend non seulement le salaire de base, plus les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature nourriture.

Un salarié à 39 heures bénéficient d’un salaire brut de 1893,54 € (1539,45 (10,15 x 151,76) + 193,49 pour les 4 heures supplémentaires et 160,60 € pour les avantages en nature nourriture. Voir le modèle de bulletin de paie à 39 heures sur notre site.

Quel mois prendre en compte

Pour l’application de la règle du maintien de salaire, le salaire à prendre en considération comprend les mêmes éléments que ceux retenus pour l’application de la règle du dixième. Il convient de retenir le salaire du mois précédent les congés (soit le mois de février pour calculer le maintien de salaire en mars). Cette règle est strictement appliquée par la Cour de cassation (Cass. Soc. 14 octobre 1982, n°80-41307).

70% du taux horaire brut

L’article R.5122-18 précise qu'il faut calculer le taux horaire selon principe de l'indemnité de congés payé et "ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail" qui est de 35 heures ou 151,67 heures mensuelles "ou si elle est inférieure, de la durée collective de travail" c'est-à-dire si cette durée collective est inférieure à 35 heures ou la durée mentionnée dans le contrat de travail est inférieur à 35 heures.

En conséquence, il faut diviser le salaire brut du salarié par 151,67 heures « pour ramener le montant horaire à la durée légale de travail qui est de 151,67 heures et ne pas diviser par 169 heures.

Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 € : 151,67 = 12,48 €.

Le montant de l’indemnité versé par l’employeur est 12,48 € x 70% = 8,74 €.

L’allocation forfaitaire remboursée à l’employeur

Cette allocation n’est plus forfaitaire (elle était de 7,74 € ou 7,23 € pour heure de travail non chômés selon l’effectif).

Désormais, elle représente 70% de la rémunération horaire brute du salarié retenue dans la limite de 4,5 Smic.

Cette allocation est au moins égale à 8,03 €, ce qui équivaut au Smic net de l’heure. Avec ce nouveau système, pour l’employeur qui verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70%, le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 Smic.

Prise en charge limitée à 35 heures

L’article R.5122-11 prévoit que les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale…..

Ces heures sont bien considérées comme chômées mais elles n’ouvrent pas droit au versement ni au versement par l’Etat de l’allocation partielle à l’employeur ni au versement par l’employeur au salarié d’une indemnité.

L’ordonnance du 27 mars, est venue améliorer la prise en charge des heures d’équivalence dans les secteurs d’activité qui continuent à le pratiquer. Pour ces secteurs, c’est la durée d’équivalence qui sert de seuil de déclenchement pour les heures supplémentaires. Ce qui n’est pas le cas des CHR qui n’ont plus d’heures d’équivalence et sont soumis à la durée légale de travail de 35 heures ou 151, 67 heures mensuelles.

L’ordonnance n’a donc pas modifiée la prise en charge des heures non travaillées qui restent pour l’instant limitée à 35 heures et non pas 39 heures, voire plus.

Si le ministère du travail a indiqué aux représentants des organisations patronales mais aussi aux syndicats de salariés que cette prise en charge pourrait se faire sur la base de 39 heures, en l’absence de texte officiel, nous effectuons le calcul sur 35 heures. Il sera toujours temps de modifier ensuite si un texte est publié.

Montant à verser au salarié pour le mois de mars

Exemple pour un salarié travaillant sur la base de 39 heures au taux horaire du Smic, soit 10,15 €, ayant un salaire brut de 1893,54 € (salaire de base + heures supplémentaires + avantages en nature)

Il effectue 4 heures supplémentaires chaque semaine que l’on peut mensualiser (soit 4 heures x 52 semaines : 12 mois = 17,33 heures, ce qui donne 17,33 x 11,17 = 193,49 €). Il bénéficie de deux repas par jour, soit 44 repas par mois = 22 x 3,65 = 80,30 €. Il a donc un salaire brut de (10,15 € x 151,67) + (17,33 x 11,17) + 80,30 =  1539,45 + 193,49 + 80,30 = 1893,54 €.

Calcul du salaire brut du salarié au mois de mars 2020

Le mois de mars compte 22 jours de travail. Un salarié au Smic sur la base de 39 heures a travaillé pendant deux semaines, soit 10 jours avant la fermeture de son entreprise à compter du 16 mars. Il faut donc lui payer les deux semaines de travail avec les heures supplémentaires et ses avantages en nature. Il est mis en activité partielle pendant deux semaines et 2 jours, soit 35 heures x 2  + 14 heures (2 jours à 7 heures) = 84 heures.

L’activité partielle prend en compte le volume horaire dans la limite de 35 heures, donc 4 heures supplémentaires ne seront pas comptabilisées pour le versement de l’indemnité et le calcul de l’allocation. Le salarié ne perçoit pas non plus les avantages en nature nourriture pendant la période d’activité partielle.

Calculer l’indemnité versée par l’employeur

Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend le salaire brut  du salarié (celui en en vigueur au mois de février, c’est-à-dire le mois précédent la mise au chômage partiel) que l’on divise par 151,67 heures (et non pas 169 heures) pour le ramener à un taux de l’horaire légal qui est de 35 heure par semaine, soit 151,67 par mois.

Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 € : 151,67 = 12,48 €.

Le montant de l’indemnité versé par l’employeur est 12,48 € x 70% = 8,74 €.

Le salarié aura droit pour mois de mars à 84 heures x 8,74 € = 734,16 €

Heures d’absence pour chômage partiel

Les heures non travaillées qui doivent être retirées du salaire brut, sont prises en compte mais dans la limite de 35 heures par semaine, multipliées par le taux horaire brut du salarié, donc un taux horaire de 10,15 € dans notre exemple.

10,15 € x 84 heures = 852,60 € (à déduire)

Salaire brut du mois de mars

On aura donc une partie du salaire payée par l’employeur et une partie en indemnité d’activité partielle.

Salaire de base : 151, 67 heures x 10,15 € = 1539,45 €

Heures supplémentaires : 7,87  x 11,17 € = 87,91€

Avantages en nature nourriture* : 20 x 3,65 = 73,00

*L’horaire conventionnel étant de 39 heures, on peut mensualiser les 4 heures supplémentaires (4 heures + 52 semaines : 12 mois = 17,33 heures). Mais pour le mois de mars, le salarié ne travaille que 10 jours sur les 22 ouvrés). Ce qui donne 17,33 : 22 x 10 = 7,87.

Indemnités activité partielle : 84 heures x 8,74 € = 734,16 €

Heures d’absence : 84 heures  x 10,15 = 852,60 € (à déduire)

Total Brut : (1539,45 + 87,91 + 73,00) + 734,16 – 852,60 €= 1581,92 €.

Charges sociales

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,5%, après abattement de 1,75%.

La base des cotisations sociales sera de : 1581,92 – 734,16 = 847,76 €

Quant à la base de la CSG- CRDS, il faut prendre en compte 98,25% du salaire brut + cotisation patronale de mutuelle et de prévoyance :

847,76 € x 98,25 % + 14 + 3,39 = 850,03 €

1581,92 x 98,25% + 14 + 3,39 = 1571,62 €

L’employeur recevra  une allocation partielle de 8,74 x 84 heures = 734,16 € pour ce salarié au titre du mois de mars.

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Publié par Pascale CARBILLET