Paiement heures sup : incertitude 1er février et 1er avril
L'avenant du 13 juillet 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2005, avait permis à la profession de continuer à travailler sur la base de 39 heures mais en contrepartie accordait une 6ème semaine de congés payés aux salariés.
Puis à la demande de la CDFT, le conseil d'etat a annulé cet accord le 18 octobre 2006 (il fallait faire comme s'il n'avait jamais existé). Donc exit la 6ème semaine de congés payés et paiement des heures supplémentaires à partir de la 35ème heure. Ce qui n'était pas sans conséquences pour les employeurs comme pour les salariés. Les partenaires sociaux se sont retrouvés autour de la table des négociations.
Mais pour pallier le vide juridique lié à cette annulation et dans l'attente de la signature d'un nouvel accord, un article 15 de la du 21 décembre 2006 a maintenu pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 janvier 2007 le principe de rester à 39 heures sans payer les heures supplémentaires mais en continuant à accorder la 6ème semaine de congés payés, soit 3 jours de congés par mois au lieu des 2,5 prévus par le code du travail.
Cependant, les partenaires sociaux ne parviendront à la conclusion d'un accord que le 5 février 2007 et il faudra encore attendre le 1er avril pour que soit finis la procédure d'extension qui rende l'accord applicable à toutes les entreprises.
Mais l'article 15 qui sécurisait la situation des entreprises arrêtait de s'appliquer au 31 janvier 2007. Les employeurs s'interrogeaient donc sur les règles à appliquer entre le 1er février et le 1er avril 2007, date d'entrée en vigueur du nouvel accord.
Première solution, prolonger le principe de l'article 15 en accordant toujours aux salariés 3 jours de congés payés par mois en lieu et place du paiement des heures supplémentaires effectuées à partir de la 36ème jusqu'à la 39 ème.
Seconde solution, qui était aussi juridiquement la plus sur : payer les heures supplémentaires effectuées à partir de la 36ème jusqu'à la 39ème et les salariés ne bénéficiaient plus alors que de 2,5 jours de congés payés légaux.
Mais il faut savoir aussi, que le taux de majoration à cette époque des heures supplémentaires était celui fixé par la loi qui faisait une différence selon la taille des entreprises.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux de majoration était de 10% pour les 4 premières heures et 25% pour les 4 heures suivantes (soit de 40 à 43).
Pour les entreprises de plus de 20 salariés le taux de majoration des heures supplémentaires était fixé à 25% pour les 8 premières heures (de 36 à 43 heures).
Puis au 1er avril 2007, application de l'accord du 5 février 2007 qui permet toujours à la profession de continuer à travailler sur la base de 39 heures mais avec le paiement avec des heures supplémentaires effectuées à partir de la 36ème heures. L'accord a prévu un taux de majoration qui s'appliquait à toutes les entreprises sans prendre en compte leur taille et qui est de 10% pour les 4 premières heures (de 36 à 39) puis à 20% pour les 4 seuivantes (de 40 à 43).

Pour sabrina
Oui.

Temps partiel bénéficient aussi des jours fériés garantis
Dans ce blog dans le chapitre les conditions de travail des salariés à temps partiel vous auriez pu lire ce paragraphe qui répondait à votre question en rappelant :
Un temps partiel bénéficie aussi des jours fériés garantis
Les salariés à temps partiels qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise et dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours de la semaine, bénéficient eux aussi de ces 5 jours fériés garantis. Ils bénéficient donc de la règle conventionnelle qui prévoit l’attribution d’un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire.
Par contre, pour les salariés à temps partiels, dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours dans la semaine, bénéficient de ces jours mais prorata temporis.
Exemple, un salarié à temps partiel travaille 20 heures par semaine répartie sur 4 jours, il bénéficie de 4/5 de 5 jours fériés garantis, c’est-à-dire de 4 jours fériés garantis.
Un salarié dont le temps de travail est réparti sur 3 jours, bénéficiera de 3 jours fériés garantis et pour un salarié travaillant 2 jours par semaine, il aura droit à 2 jours fériés garantis.

jours fériés non garantis
Pour en finir avec les jours fériés, ceux non garantis sont donc :
-soit le salarié travaille et à le droit a un repos compensateur
-soit le salarié ne travaille pas mais garde sa rémunération

est cela la règele?
Merci

Mentions sur le bulletin de paie
le chpomage des jours fériés, y compris celui du 1er mai ne donne pas lieu à une mention particulières sur le bulletin de paie dés lors que les salariés sont rémunérés dans les conditions habituelles, et qu'aucune réduction n'affecte leurs salaires
Par contre si le 1er mai est travaillé,il faut faire figurer dans le bulletin de paie sur une ligne particluière, le montant de l'indemnité due en plus du salaire correspondant au travail effectué.
De même en cas de travail des jours fériés autres qui donnent lieu à une indemnité.
La réalisation ainsi que le paiement des heures supplémentaires doit apparaitre sur votre bulletin de paie avec la taux de majoration.

Jours fériés
Qui décide de l'attribution des jours fériés en jours de congés sup.ou en paiement de ces jours ?
L'employeur ou le salarié ?

Le salarié avec l'accord de l'employeur
L’article 11.2 de l’accord du 5 février 2007, relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis prévoit que :
« Ces 5 jours fériés garantis peuvent, le cas échéant, constituer une semaine de congés à la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur.
Au terme de cette période de 12 mois, l’entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis dus. L’entreprise en informe le salarié. Si le salarié n’a pas bénéficié de tout ou partie de ces jours, il devra en bénéficier dans les 6 mois suivant l’expiration de cette de période de référence selon les modalités choisies par celui-ci et avec l’accord de l’employeur. Ils peuvent être indemnisés dans les mêmes conditions. »

Jours fériés garanties
Pouvez vous préciser la paragraphe qui stipule :
- Si un jour férié tombe mon jour de repos je bénéficie d'une journée de compasation. (Donc je reste à la maison je suis rémunéré et je récupére ce jour férié)
- Si un jour férié tombe un jour ou je travail, je bénéficie d'une compensation en plus de ma journée de travail.
Donc en résumé il vaut mieux s'arranger pour être en repos un jour férié, car nous avons les même avantages, mais sans rien faire??

Raccourci un peu rapide
Votre raisonnement est un raccourci un peu rapide.
Effectivement, si le jour férié garanti tombe un jour de repos vous devez bénéficier d'un autre jour en compensation.
Si vous travaillez le jour férié garanti vous bénéficiez d'une journée de repos en compensation.
Mais dans votre raisonnement vous oubliez tout simplement les deux jours de repos hebdomadaire.
En travaillant, un jour férié garanti, vous avez 5 jours de travail et deux jours de repos. Vous aurez un jour à récupérer d'une façon ou d'une autre.
Si le jour férié garanti tombre ce pendant votre repos, si on n'applique pas cette règle, vous perdez le jour férié puisqu'il tombe sur vos l'un de vos deux jours de repos. Car en fait une semaine avec un jour férié, cela se traduit par 3 jours en repos et 4 jours de travail.
C'est ce qui arrive d'ailleurs pour les 3 jours fériés ordinaires, si celui-ci tombe sur l'un de vos jours de repos hebdomadaire, vous le perdez car vous n'avez de jour supplémentaire.

Uniforme
Pascal, merci pour cette réponse, rapide claire et précise.
Pouvez vous me préciser ce qu'il en ai pour l'entretien des vêtements de service.
- Je fourni une tenu précise, spécifique à l'entreprise, je doit contribuer à l'entretien, mais sous quelle forme.
- Je ne fourni pas de tenue de service, mais je demande au serveurs de porter leur tenue standard, l'entretien est il aussi à ma charge.