Activité partielle : comment présenter une fiche de paie ?

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valérie RAUD

jeudi 12 mars 2020

Bonjour
Pourriez vous me communiquer svp un exemple de bulletin de salaire avec de l'activité partielle ?
Les repas sont ils dus durant les périodes d'absence pour activité partielle ?
Le montant de l'absence activité partielle qui doit être retirée se détermine par référence à la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité congés payés, calculée selon la règle du maintien de salaire et ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail pour un salarié à temps plein. Cela signifie donc je pense que le taux horaire de l'absence activité partielle inclut le salaire de base et les repas habituels ?
Qu'en est il des heures supplémentaires habituelles effectuées jusqu'à 39 heures, elles ne seront pas indemnisées par l'activité partielle mais doivent elles être incluses dans la rémunération brute servant d'assiette de calcul à l'indemnité congés payés car cela majorerait largement le taux horaire qui servira à déduire l'absence pour activité partielle ?
Merci pour votre aide

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Pascale CARBILLET

vendredi 13 mars 2020

je préfère attendre avant de vous répondre. En effet, le gouvernement fait régulièrement des annonces sur le chômage partiel et notamment Muriel Pénicaud vient d'annoncer aujourd'hui que 100% du chômage partiel sera pris en charge par l'Etat.
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Pascale CARBILLET

mercredi 15 avril 2020

La fiche du ministère du travail, précise :
Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ? (ajouté le 02.04.20)
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %). Les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle restent redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %. Pour les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car elles ne résident pas fiscalement en France, l’indemnité est assujettie à une cotisation maladie majorée au taux de 2,80 %.
Par ailleurs, le dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale est applicable :
 pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut. Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale au SMIC brut (10,15 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux. Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS.
 en cas d’activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d'activité et de l'allocation perçue en deçà du SMIC brut.
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veronique

vendredi 17 avril 2020

Bonjour
Ma, question est la suivante concernant le chômage partiel un apprenti âgé de 18 ans en deuxième année va toucher son salaire antérieur au mois de la crise ? pouvez vous me confirmer que pour les, apprentis en dessous du smic iln y a pas de calcul sur 70 pour cent de leur salaire et qu il touchera une indemnité activité partielle équivalente à son salaire soit pour 785 euros merci de votre réponse
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Pascale CARBILLET

vendredi 17 avril 2020

Une ordonnance du 27 mars est venue compléter le décret sur l'activité partielle et prévoit pour les salariés en contrat apprentissage ou de professionnalisation dans son article 4 « que le taux horaire d?activité partielle est égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable aux termes du code du travail ». Dans la mesure où son taux horaire correspond déjà à un pourcentage du Smic on ne le lui applique pas en plus les 70%, sauf quand l?apprenti bénéficie d?une rémunération à 100% du taux horaire du Smic, comme pour les apprentis de 26 ans et plus. (Ord. 15 avril)
Exemple
Prendre son salaire brut :
Exemple : Pour un apprenti titulaire d?un contrat de 169 heures conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans en 1ère année d?apprentissage et bénéficiant donc de 43% du smic, et travaillant sur la base 39 heures par semaine, avec 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10%.
Dans la mesure où il s?agit d?une durée conventionnelle, l?entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois.
Salaire de base
Taux du smic ×151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l?apprenti
(10,15 × 151,67) + (17,33 × 10,15 × 110 %) = 1 539,45 + 193,49 = 1 732,94 €
1 732,94 € × 43 % = 745,16
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture.
745,16 + 140,53 = 885,69 €

Calculer le montant de l?indemnité partielle
L?article R.5122-18 précise qu'il faut calculer le taux horaire selon principe de l'indemnité de congés payé et «ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail » qui est de 35 heures.
On prend donc le salaire brut de l?apprenti par 151,67 heures « pour ramener le montant horaire à la durée légale du travail qui est de 151,67 heures. Ce qui donne 885,69 € : ¬151,67 = 5,84 €
Le jeune dont qui est mis au chômage partiel à partir du 16 mars aura donc droit pour le mois de mars à 84 heures (2 x 35 heures + 2 jours à 7 heures) à 5,84 = 490, 56 € au titre de l?indemnité versée par son employeur.

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corinne GARCIA

mardi 21 avril 2020

Bonjour,
Comment doit-on traiter les jours fériés qui sont habituellement travaillés, pendant la période de chômage partiel ?
Comme le lundi de Pâques en avril et en mai le 1er et 8 mai. Le 21 mai est notre jour de solidarité.
Merci de votre réponse
Bon courage à tous
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Pascale CARBILLET

mardi 21 avril 2020

J?ai déjà traité cette question que vous pouvez retrouver en ligne sur notre site Internet
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/coronavirus-quelle-est-l-incidence-des-jours-feries-sur-l-activite-partielle.htm

En résumé : Un jour férié habituellement travaillé sera indemnisé sur la base de l?indemnité de l?activité partielle, soit 70% du salaire brut. Quant au jour férié habituellement chômé dans l?entreprise, il sera pris en charge à 100% par l?entreprise, sans pouvoir bénéficier de l?allocation partielle.

Quant à la journée de solidarité elle prend la forme d?une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée par l?employeur pour les salariés mensualisés. Elle ne peut donc pas faire l?objet d?un revenu de remplacement au titre de l?allocation d?activité partielle. Il n?est pas possible de recourir à l?activité partielle pendant la journée de solidarité. Elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de l?indemnité d?activité partielle.
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corinne GARCIA

mercredi 22 avril 2020

Merci beaucoup de votre réponse qui est très claire.
Bonne journée
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Armelle

mercredi 22 avril 2020

Bonjour Madame Carbillet

Toujours pas la possibilité d'avoir un exemple de calcul d'activité partielle et de bulletin pour le mois d'avril ?

Merci d'avance
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Pascale CARBILLET

mercredi 22 avril 2020

Une ordonnance doit être présentée en conseil des ministres aujourd'hui vient encore modifier les règles. Sans parler de la fiche pratique du ministère du travail avec sa mise à jour du 10 avril. J'attends donc la publication de l'ordonnance et vous donnerais les explications pour faire vos fiche de paie d'avril et si celle-ci est claire, un modèle de bulletin de paie. Encore un peu de patience. Rien ne sert d'écrire quelque chose qui va être modifiée le lendemain.
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Laura B.

mercredi 22 avril 2020

Peut-être enfin une ordonnance pour les 39h....
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Pascale CARBILLET

mercredi 22 avril 2020

Espérons. Et que celle-ci soit claire et n’entraîne pas plus de confusion.

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