“Une salariée engagée en CDI à temps partiel est en arrêts maladie successifs depuis le 16 janvier dernier. Nous avons compensé ce poste jusqu’au 22 mars, puis j’ai engagé une personne en CDD d’extra à temps partiel pour remplacement du 22 au 29 mars, suivi d’un Je viens de recevoir un nouvel arrêt de travail maladie maternité jusqu’au 30 juin. Puis-je construire un CDD à temps partiel à termes imprécis pour remplacement d’un salarié en arrêt maladie maternité au même niveau/échelon, et mentionnant le nom et le poste de la personne remplacée avec la même remplaçante que le dernier CDD d’extra ? Faut-il prévoir une période de carence ?
Vous n’avez pas à respecter de délais de carence quand les CDD qui se suivent sont des CDD pour remplacement d’un salarié absent, ou un contrat d’extra ou un CDD saisonnier.
Cependant, j’ai des problèmes avec vos motifs de recours. En effet, vous utilisez deux motifs pour un même contrat : CDD extra pour remplacement d’un salarié absent. Le motif valable est : CDD remplacement d’un salarié absent pour maladie (en précisant bien nom et prénom de la salariée absente).
Quant au contrat d’extra, il s’agit d’une autre forme de CDD qui est utilisé pour est un travailleur occasionnel qui officie généralement pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d’une demi-journée, une journée, quelques jours pour un événement spécifique, voire un peu plus longtemps. Mais il faut surtout que l’employeur soit en mesure de pouvoir justifier des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi, c’est-à-dire qui ne correspond pas à l’activité habituelle de l’entreprise.
Donc dans votre cas c’est bien le CDD de remplacement qui est valable, en sachant que ce CDD peut être à terme précis ou imprécis.
L’article L1243-11 du code du travail pose en principe que si la relation contractuelle se poursuit à l’issue du terme du CDD, celui-ci devient un CDI.
Ce principe n’empêche pas pour autant l’employeur de conclure un nouveau CDD avec un même salarié sur un même poste de travail, mais à condition de respecter un délai de carence entre les deux contrats (article L1244-3).
Comme tout principe, il est prévu des exceptions. L’article L1244-1 prévoit la possibilité de conclure avec le même salarié des CDD successifs dans les cas suivants :
- remplacement d’un salarié absent, ou dont le contrat de travail est suspendu ;
- emploi à caractère saisonnier ou contrat d’extra ;
- remplacement du chef d’entreprise.
La jurisprudence précise que la conclusion de CDD avec le même salarié n’est cependant licite qu’à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l’un des motifs permettant une telle succession (Cass. Soc. 16 juillet 1987 n° 84-45.111 P).
Publié par Pascale CARBILLET
