Mutuelle : mode d'emploi

Depuis le 1er janvier 2011, un régime mutuelle frais de santé a été mis en place de façon obligatoire pour tous les salariés des CHR. Cette obligation conventionnelle a ensuite été rendue obligatoire par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, à partir du 1er janvier 2016.

Le montant de la cotisation est libre

L’accord collectif du 6 octobre 2010, qui a mis en place une mutuelle frais de santé obligatoire dans le secteur des CHR à compter du 1er janvier 2011, prévoyait que le montant de la cotisation était de 32 € avec une répartition à 50 % entre le salarié et l’employeur, soit 16 € chacun. En sachant que ce montant était un maximum pour le salarié et un minimum pour l’employeur.

Après des années de régime bénéficiaire, sans réévaluation de cotisation et avec une amélioration des garanties, il devenait urgent de revoir ce montant. En 2022, les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord pour revaloriser la cotisation mutuelle à hauteur de 1,37 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit une cotisation à hauteur de 46,96 €. Mais deux organisations patronales, le GNC et l’Umih, ont refusé de signer l’accord et se sont opposées à son extension qui l’aurait rendu applicable à toutes les entreprises du secteur.

Klésia et Malakoff-Humanis, les deux assureurs historiques de la branche des CHR, ont appliqué cette nouvelle cotisation à compter du 1er juillet 2022 afin d’équilibrer les comptes. Son montant a été maintenu pour l’année 2023.

Liberté de choisir son assureur

Les entreprises peuvent choisir de s’adresser aux assureurs historiques de la branche (Klésia et Malakoff-Humanis) ou de tout autre assureur de leur choix.
Quel que soit l’assureur retenu par l’entreprise, le contrat de mutuelle doit être équivalent à celui prévu par l’accord de branche. Ce principe d’équivalence doit s’apprécier dans sa globalité et non pas, ligne par ligne.

La loi prévoit, à la fin du contrat de travail, que la durée du maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite maximale de 12 mois. Le régime de branche des CHR double la durée de la portabilité. Ainsi, un salarié titulaire d’un CDD de 6 mois, pourra à l’issue de son contrat, bénéficier du maintien de ses garanties de mutuelle pendant 12 mois.

On peut changer d’assureur plus facilement

Depuis la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, il est possible de changer d’assureur à tout moment après un an de contrat, et ce sans frais ni pénalité. Il n’est plus nécessaire d’attendre la date anniversaire de son contrat de mutuelle pour y mettre fin.

Les salariés bénéficiaires

L’employeur doit proposer la mutuelle à tous les nouveaux salariés de son entreprise et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de formation en alternance : apprenti, contrat de professionnalisation. Le salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle de son entreprise à condition d’invoquer un des cas de dispense prévus par la loi ou l’accord collectif.

Les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle

La dispense d’affiliation n’est pas automatique. Le salarié doit en faire la demande écrite auprès de son employeur. La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
- Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n’excédant pas un mois de date à date ;
- Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois. Ils doivent justifier d’une couverture santé respectant les conditions des contrats responsables ;
- Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS), ex- couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
- Les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
- Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche.

Mais cette dispense ne s’applique que jusqu’à l’échéance du contrat individuel du salarié ;
- Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayant droit, d’une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants :
• autre régime santé collectif ;
• régime local d’Alsace-Moselle ;
• régime complémentaire relevant des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
• mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales ;
• contrats d’assurance groupe, dits Madelin.

Le salarié qui est déjà pris en charge par la mutuelle de son conjoint ou de ses parents en tant qu’ayant droit, peut invoquer ce motif pour être dispensé d’adhérer à la mutuelle de son entreprise. Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 7 juin 2023, il n’est plus nécessaire au salarié de justifier du caractère obligatoire de sa mutuelle, en tant qu’ayant droit.

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Publié par Pascale CARBILLET