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Vous n’avez pas l’obligation de proposer des éthylotests à votre clientèle dans la mesure où vous faites de la vente à emporter sous couvert de votre licence IV.
L’article L3341-4 du code de la santé publique a introduit pour les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures du matin l’obligation de mettre à disposition du public un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Sont principalement visés les discothèques, les bars de nuit et à ambiance musicale, les cabarets et les bars d'hôtel dans la mesure où ils sont ouverts au moins jusqu’à 2 heures du matin et au-delà.
Depuis le 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques. Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées. Ils doivent aussi respecter une obligation d’information sur l’importance du dépistage. Mais les débits de boissons à consommer sur place qui sont autorisés avec leur licence à faire aussi de la vente à emporter n’y sont eux pas soumis.
Publié par Pascale CARBILLET
