La réglementation sur les fiche de police a été instaurée par un décret du 30 juin 1946, complété par un arrêté du 20 mai 1975. Cette réglementation prévoyait que les fiches de police devaient être remises chaque jour aux autorités de police ou de gendarmerie. En pratique, son application effective ou non dépendait des autorités locales. Cette obligation était tombée en désuétude, conduisant certains professionnels à ne plus faire remplir ces fiches, quand d'autres en avaient même oublié son existence.
Un décret du 18 août 2015 (publié au JO du 20 août) instaurant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme a réaffirmer l'obligation d'établir une fiche de police pour tous les exploitants d'hébergements touristiques.
L'article 6 de ce décret vient réaffirmer l'obligation pour les hôteliers ainsi que pour tous les exploitants d'hébergement touristique de faire remplir à toute personne de nationalité étrangère une fiche de police. Le texte justifie cette obligation pour les raisons suivantes « Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes. »
Les professionnels soumis à l'obligation de la fiche de la police
L'article R.611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que sont concernés par cette obligation, non seulement les hôteliers, mais aussi les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambre d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés.
Ces professionnels sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté. L'article R.611-42 a modifié légèrement les données personnelles qui doivent être collectées. S'il n'est plus nécessaire de préciser la profession du touriste en revanche on lui demande d'indiquer son numéro de portable ainsi que son adresse mail. (Voir modèle ci-dessous). Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.
L'hôtelier doit conserver ces fiches pendant 6 mois
L'hôtelier doit non seulement faire remplir ces fiches, mais il doit depuis le 1er octobre 2015, les conserver pendant un délai de 6 mois. Elles seront transmisses aux services de police et aux unités de gendarmerie uniquement sur leur demande.
Le texte prévoit que cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.
Tous les étrangers sont concernés
Les hôteliers doivent faire remplir cette fiche à tous leurs clients de nationalité étrangère, c'est-à-dire à toute personne qui n'a pas la nationalité française (art. L.111-1). Ce qui concerne tous les ressortissants étrangers, qu'ils fassent partie de l'Union Européenne ou non. Vous devez donc faire remplir cette fiche aussi à votre clientèle européenne.
Vous devez donc proposer cette fiche de police à toute votre clientèle qui pourra s’abstenir de la remplir si elle produit une pièce d'identité française.
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Modèle de Fiche individuelle de police (Art. R.611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Date et signature |
Publié par Pascale CARBILLET
samedi 11 septembre 2021
Carte d'identité pour les Français : faut-il leur demander à l'arriver dans l'hôtel ?