Tout salarié justifiant d'une ancienneté d’un an dans l'entreprise et qui est en arrêt maladie pendant un certain temps bénéficie en plus des indemnités compensatrices de Sécurité sociale d'un complément de salaire versé par l'employeur. C'est l'article 3 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a réduit la condition d'ancienneté de 3 ans à 1 an pour bénéficier du complément de rémunération versé par l'employeur.
La convention collective n’a pas été remise à jour dans sa rédaction, mais ce sont bien les dispositions de la loi qu’il faut appliquer et donc vous devez verser un complément de salaires à cette salariée qui a un an d’ancienneté. Je vous précise en outre qu’un décret en date du 10 juillet 2008 a réduit le délai de carence à 7 jours (avant il était de 10 jours). Vous devez donc verser le complément de salaires à partir du 8ème jour.
Quant au montant et la durée de l’indemnisation du salarié par l’employeur, ils sont définis par l’article 29 de la convention collective nationale (CNN) des CHR du 30 avril 1997, qui prend en compte l’ancienneté du salarié et la durée de son arrêt de travail.
Votre salarié qui a plus d’un an d’ancienneté, mais moins de 6 ans, a droit à une indemnisation de 90% pendant 30 jours puis, à 66,66% les 30 jours suivants. Ce complément de rémunération du par l’employeur s’entend déduction faites des indemnités que le salarié perçoit de la sécurité sociale.
Publié par Pascale CARBILLET
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