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Depuis le 1er août, les tickets de caisse et de carte bancaire ne doivent plus être imprimés systématiquement mais remis seulement si le client le demande. En revanche, les hôteliers et les restaurateurs doivent toujours remettre un ticket de caisse, mais ils ne sont plus obligés de remettre systématiquement le ticket de carte bancaire.
En effet, le décret prévoit 4 exceptions pour lesquelles la remise des tickets se fait automatiquement, sans demande du consommateur, et notamment pour les hôteliers et restaurateurs ainsi que les prestataires de service pour une note d’un montant supérieur à 25 €.
L’article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983 prévoit que toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande et cette possibilité doit être affichée. Ce texte concerne aussi les débits de boissons.
L’arrêté du 8 juin 1967, toujours en vigueur, impose la délivrance d’une note et ce quel que soit le montant pour les hôtels et les restaurants.
Les hôteliers et restaurateurs, tout comme les prestataires de service, sont bien concernés par l’interdiction de l’impression systématique des tickets de carte bancaire, qui ne seront remis aux clients qu’à leur demande. Seul le ticket remis aux consommateurs, dit ticket client, est concerné par cette règle. Le ticket commerçant de carte bancaire émis par le terminal continue à être imprimé.
Publié par Pascale CARBILLET
