Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées. Ils doivent aussi respecter une obligation d’information sur l’importance du dépistage.
C’est l’article 100 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités qui a prévu que des éthylotests doivent être proposés à la vente dans tous les débits de boissons à emporter (grandes surfaces, épiceries, vente à distance, etc.) à proximité des étalages de boissons alcooliques.
Un arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique, vient préciser que cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Quels sont les établissements concernés ?
L’article 1 de l’arrêté du 30 mars 2021 précise que « sont proposés à la vente, dans les débits de boissons à emporter, au sens du 1° et 2° du deuxième alinéa de l’article L.3331-3 du code de la santé publique, des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique ».
Sont visés les débits de boissons à emporter pourvus de l’une des deux catégories de licences ci-après :
La « petite licence » à emporter qui comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ;
La « licence à emporter » qui comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Concrètement, sont concernés les grandes surfaces, épiceries,… ainsi que la vente en ligne de boissons alcoolisées.
Précision : Les débits de boissons à consommer sur place qui sont autorisés avec leur licence à faire aussi de la vente à emporter ne sont pas soumis à cette obligation.
Quels types d’éthylotests doivent être mis à la vente
Les dispositifs mis à la vente sont des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière (panachage obligatoire de 2 types d’éthylotests chimiques permettant l’auto contrôle des taux de concentration d’alcool limité à 0,25 mg/L d’air expiré et à 0,10 mg/L d’air expiré pour les permis probatoires).
Les exploitants de débits de boissons à emporter peuvent, le cas échéant, proposer également à la vente des éthylotests électroniques.
Il faut avoir un minimum de stock
Les débits de boissons concernés doivent toujours disposer d’un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests fixes en fonction du linéaire des rayons alcool.
Le dispositif d’information à afficher en magasin ou en ligne
Les débits de boissons concernés doivent respecter une obligation d’information sur l’importance de l’auto-dépistage. À cette fin, une affiche de prévention indiquant que des éthylotests sont proposés à la vente doit être apposée dans les établissements et apparaître sur la page de paiement des sites de vente en ligne.
Les modèles de support d’information à apposer dans les débits de boissons à emporter et devant figurer sur les sites de vente en ligne sont disponibles en téléchargement sur le site de la Sécurité routière.
Où et comment le placer ?
Ce support doit être immédiatement visible de la clientèle et à proximité immédiate de chaque rayon présentant des boissons alcooliques. Si les éthylotests ne sont pas proposés à la vente à proximité de chaque étalage proposant de l’alcool, un affichage visible et lisible complémentaire doit indiquer la localisation des éthylotests à la vente au sein de l’établissement.
Pour les débits de boissons à emporter dont l’activité principale est la vente de boissons alcooliques, ce support peut être apposé à proximité du lieu d’encaissement.
Pour les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, il doit être intégré à la page de paiement de façon fixe et visible. Le message ne peut être modifié.
Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation
Le fait de contrevenir à cette obligation et aux dispositions associées sera puni de l’amende prévue par les contraventions de la quatrième classe (675 € et jusqu’à 1 875 € en cas d’amende forfaitaire majorée).
Publié par Pascale CARBILLET
