Pour en bénéficier, vous devez impérativement renvoyer cette attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie. Il s’agit de la même attestation pour les 3 dispositifs d’aide.
Vous pouvez aussi trouver cette attestation sur le site www.impots.gouv.fr et sur le site de votre fournisseur d’énergie. Vous devez la renvoyer, remplie, à votre fournisseur d’énergie pour bénéficier :
• du bouclier tarifaire qui permet de limiter la hausse de votre facture d’électricité à 15 % à compter du 1er février.
Ce bouclier tarifaire est réservé aux TPE de moins de 10 salariés, avec un de chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros et qui ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
• du tarif réglementé à 280 € : les fournisseurs d’électricité se sont engagés auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas l’électricité plus de 280 €/MWh en moyenne en 2023.
Ce dispositif est réservé à toutes les TPE avec moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros, sans condition de puissance du compteur électrique.
Si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire car vous êtes une TPE avec un compteur électrique supérieur à 36 kVA, ou une PME de moins de 250 salariés, vous pouvez demander à bénéficier de l’amortisseur énergie. Les TPE bénéficiant du tarif réglementé peuvent aussi demander à cumuler cette aide avec l’amortisseur électricité.
• de l’amortisseur énergie
L’État prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Sur les 50 % couverts, le mondant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh).
L’envoi de l’attestation à votre fournisseur est nécessaire et urgent pour bénéficier d’une remise sur votre facture d’électricité de janvier.
Pour vous aider
Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet ou si vous souhaitez bénéficier d’explications pour remplir l’attestation, des agents sont à votre service : au 0 806 000 245 ;
Vous pouvez aussi !
- appeler les conseillers départementaux de sortie de crise : vous avez non seulement le téléphone fixe du conseiller mais aussi son portable ;
- prendre rendez-vous dans votre centre de finances publiques.
Publié par Pascale CARBILLET
dimanche 5 février 2023
Bouclier tarifaire : quelle est la date pour adresser l'attestation auprès du fournisseur d'énergie ?