Bouclier tarifaire : quelle est la date pour adresser l'attestation auprès du fournisseur d'énergie ?

Question posée sur la fiche pratique :

Avez-vous téléchargé l’attestation pour bénéficier des aides énergie ?

Pour en bénéficier, vous devez impérativement renvoyer cetteattestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie. Il s’agit de la même attestation pour les 3dispositifs d’aide.Vous pouvez aussi trouver cette attestation sur le site www.impots.gouv.fr et sur le site de votre fournisseur d’énergie. Vous devez la renvoyer, remplie, à votre fournisseur d’énergie pour bénéficier:• du bouclier tarifaire qui permet de limiter la hausse de votre facture d’électricité à 15% à compter du 1er février. Ce bouclier tarifaire est réservé aux TPE de moins de 10salariés, avec un de chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros et qui ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36kVA. • du tarif réglementé à 280 €: les fournisseurs d’électricité se sont engagés auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas l’électricité plus de 280€/MWh en moyenne en 2023. Ce dispositif est réservé à toutes les TPE avec moins de 10salariés et un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros, sans condition de puissance du compteur électrique. Si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire car vous êtes une TPE avec un compteur électrique supérieur à 36kVA, ou une PME de moins de 250salariés, vous pouvez demander à bénéficier de l’amortisseur énergie. Les TPE bénéficiant du tarif réglementé peuvent aussi demander à cumuler cette aide avec l’amortisseur électricité. • de l’amortisseur énergieL’État prend en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180€/MWh (soit 0,18€/kWh). Sur les 50% couverts, le mondant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320€/MWh (soit 0,32€/kWh).L’envoi de l’attestation à votre fournisseur est nécessaire et urgent pour bénéficier d’une remise sur votre facture d’électricité de janvier. Pour vous aider Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet ou si vous souhaitez bénéficier d’explications pour remplir l’attestation, des agents sont à votre service : au 0 806 000 245 ;Vous pouvez aussi!- appeler les conseillers départementaux de sortie de crise: vous avez non seulement le téléphone fixe du conseiller mais aussi son portable;- prendre rendez-vous dans votre centre de finances publiques. Juridique - énergie | jeudi 26 janvier 2023

nicole LAGOFFUN

dimanche 5 février 2023

bonjour
quelle est la date limite pour adresser l attestation auprès de mon fournisseur d énergie
merci de votre réponse
n lagoffun

Pascale CARBILLET

lundi 6 février 2023

Les entreprises communiquent, au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant dans la partie "Fichiers attachés", précisant qu'ils respectent les critères d'éligibilité.

Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.

Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de son fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.

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