Aides au paiement des factures de gaz et d’électricité

Bouclier tarifaire

Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 %. Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

Les entreprises éligibles au bouclier tarifaire, doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- Elles comptent moins de 10 salariés ;
- Elles réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- Elles ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 Kwh.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.
Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés.
Désormais, pour en bénéficier :
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- Les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l'entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).
- Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Entreprises grandes consommatrices d’énergies

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Pour en bénéficier, les critères sont :
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
- Avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022.
- Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.
- Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. 
- Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. 
- Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre-décembre 2022) sera ouvert début 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz : toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à quatre millions d'euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

Mesures en 2023 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

Le bouclier tarifaire est maintenu en 2023. Les entreprises doivent remplir les mêmes conditions qu’en 2022 pour en bénéficier.

L’amortisseur électricité

À compter du 1er janvier 2023, pourront bénéficier de l’amortisseur électricité, les entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire :
- Les TPE de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 Kwh.
- Les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffres d’affaires et 43 M€ de bilan).

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité de l’entreprise qui devra au préalable signer une attestation d’éligibilité auprès de son fournisseur. L’administration fera des contrôles a posteriori.

L’amortisseur se déclenche à partir d’un prix de l’électricité hors coût de réseau et hors taxe de 180 €/MWh (ou 0,18 €/KWh) jusqu’à 500 €/MWh. Le Gouvernement a modifié le plancher et le plafond de l’aide qui étaient respectivement de 325 €/MWh et de 800 €/MWh.

L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la part énergie à 180 €/MWh (ou 0,18 €/KWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la "part énergie" du contrat à 500 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh (ou de 0,16 € KWh) sur la totalité de la consommation.

En résumé, vous ne paierez que la moitié de la différence entre le prix qui est facturé à votre entreprise et le plancher (de 180 €/KWh), sur 50 % de vos volumes d’électricité, dans une limite d’aide unitaire sur toute la consommation de 160 €/MWh.

Une entreprise qui paie son électricité 350 €/MWh ou (0,35 €/kWh), pourra bénéficier grâce à l’amortisseur d’une prise en charge d’environ 20 % de sa facture totale d’électricité.

Cumul des aides

À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr https://www.impots.gouv.fr/accueil et cumuler les deux aides.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

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Publié par Pascale CARBILLET