Vente du fonds de commerce : l'obligation d'information préalable des salariés

Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés doivent en être informés, au plus tard 2 mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre pour l'acquisition du fonds. Ce droit d'information préalable des salariés (DIPS) se traduit concrètement, pour le cédant, par l'obligation de respecter une certaine procédure. S'il emploie moins de 50 salariés*, voici la procédure à suivre.


► Comment faire ?

La loi vous donne le choix.

1. Informer l'ensemble des salariés lors d'une réunion à l'issue de laquelle ils signent le registre de présence.

2. Par un affichage. Dans ce cas, la date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagné de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;

3. Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;

4. Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises.

5. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, la date de réception de l'information est celle de la première présentation de la lettre (et non plus de sa remise au destinataire).

6. Par acte d'huissier.

7. Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

=> Ce qui est importe, c'est que tous vos salariés soient informés dans les temps. Il faut donc que vous puissiez être en mesure de prouver avec certitude la date de réception des informations par les salariés. Dans votre intérêt, gardez une trace de la transmission de cette information et de sa date de la délivrance.


► Quand informer ?

Au plus tard, 2 mois avant la conclusion du contrat de vente**, et au plus tôt 2 ans et 2 mois.

Il faut qu'à la date de la signature du contrat de vente, vous puissiez prouver que tous les salariés ont été informés au moins 2 mois auparavant ou être en possession d'une lettre de renonciation pour chaque salarié concerneì.

Rien ne vous empêche d'anticiper en amont de votre recherche de repreneur et donc informer les salariés plus tôt. Par exemple, vous pouvez informer les salariés au plus tôt 2 ans et 2 mois avant la date de cession envisagée (L141-26 du code du commerce).


► Que dire exactement ?

Vous devez informer les salariés de la vente et de leur droit à faire une offre. Aucune autre information n'est imposée par la loi. Elle n'impose pas de transmettre des informations sur l'entreprise ou sur le fonds vendus. Néanmoins, si vous souhaitez encourager la reprise de votre fonds de commerce par un ou plusieurs salariés, des informations financières et économiques sur l'entreprise et le fonds leur seront indispensables.


► Quels risques en cas d'absence d'information ou d'information tardive ?

Tout salarié non informé ou informé tardivement a le droit d'intenter une action en responsabilité civile à votre encontre. Lors de cette action, la juridiction saisie, peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile égale à 2 % maximum du montant de la vente.


► Bon à savoir

Vous n'êtes pas concerné par cette obligation si :

- vous vendez votre fonds à conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

- votre entreprise fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation ;

- vous avez déjà avisé vos salariés de votre projet de vente dans le cadre de votre obligation d'information triennale.

* Le DIPS concerne aussi les entreprises employant plus de 50 (et moins de 250 salariés) mais la procédure est différente et fait intervenir le comité d'entreprise. 
** La loi ne distingue pas promesse de vente et acte définitif mais, a priori, il s'agit de la promesse synallagmatique de vente.

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Publié par Tiphaine BEAUSSERON