Un maire ne peut refuser de délivrer le récépissé de licence

J'ai fait une déclaration à la mairie pour mutation d'un débit boisson (licence IV), mais le maire m'a refusé de donner le récépissé car il a dit qu'il y a un tribunal en cours entre l'ancien et nouveau propriétaire avec qui j'ai mon bail. Est ce qu'il a le droit de refuser ? Le propriétaire de la licence m'a donné une mise à disposition de la licence... Nina

Publié le 02 octobre 2019 à 13:05

Le maire ne peut refuser de vous délivrer le récépissé si vous avez bien produit tous les documents pour procéder à la mutation de la licence.

Comme il est rappelé dans le guide des débits de boissons réalisé par le ministère de l’intérieur : « le maire ne dispose pas de pouvoir d’appréciation : le 1er alinéa de l’article L.3332-4-1 du code de la santé publique dispose qu’il en délivre immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. »

Et de préciser qu’un contrôle à postériori peut être exercé par le préfet ou le procureur de la république.

#Débitdeboissons#


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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L'ETOILE

mercredi 2 octobre 2019

Les maires ont tous les droits. Nous en avons tété et sommes toujours les victimes.
Suite à un important dégât des eaux causé par la mairie et notre propriétaire qui est membre du conseil et qui n'a jamais fait aucun travaux depuis de nombreuses décennies, le bâtiment après une expertise judiciaire et une de son sapiteur pour l'électricité et le gaz et dans un état si lamentable qu'il y a mise en danger des preneurs et des personnes.
La mairie est responsable à 25 %, la propriétaire à 70 % et l'entreprise des travaux à 5 %.
Malgré cela, aucun travaux, aucun changement, rien.
Le maire devrait et c'est son devoir sachant qu'il y a mise en danger, faire intervenir le sdis, la commission de contrôle afin d'une fermeture et faire faire les travaux mais le maire a tous les pouvoirs dans sa commune et dans notre cas, Monsieur Thierry Druguet, fait l'autruche et ne bouge rien.
Jusqu'au jour ou un incendie se déclarera ou qu'un autre accident arrive.
Bon courage à vous.
Cordialement.
Eva

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