À fonction et qualification équivalentes, la rémunération - au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail - du titulaire du CDD ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié lié par un contrat à durée indéterminée.
Une différence de statut juridique entre les salariés effectuant un travail de même valeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de traitement. Une différence de traitement - dans votre cas, un taux horaire moindre - doit reposer sur des raisons objectives et pertinentes.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
