Titres et fonds de commerce : les différences de fiscalité en cas de cession

► Fiscalité sur la cession du fonds de commerce

• Bénéfices et plus-values

Les plus-values de cession et les bénéfices non encore taxés sont en principe immédiatement imposés, la cession s’analysant comme une cessation d’entreprise.

L’imposition du vendeur dépend de son régime fiscal.

Si le cédant est une personne physique ou société soumise à l’impôt sur le revenu :

- si le fonds de commerce est détenu depuis au moins deux ans (plus-value à long terme) : taux réduit d’imposition de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux + le cas échéant, contribution exceptionnelle sur le hauts revenus de 3 ou 4 % ;

- si le fonds de commerce est détenu depuis moins de deux ans (plus-value à court terme) : barème progressif de l’impôt sur le revenu + cotisations sociales (environ 30 à 40 % dont 9,7 % de prélèvements sociaux).

Si le cédant est une société soumise à l’impôt sur les sociétés : imposition au taux normal de l’impôt sur les sociétés (variant de 15 à 31 % selon le résultat taxable de la société).

• Cas d’exonération

- Pour les PME (qui exercent leur activité depuis au moins cinq ans) relevant de l’impôt sur le revenu en fonction du montant des recettes.

- Exonération totale pour les PME industrielles et commerciales de vente si les recettes sont inférieures à 250 000 € HT et partielle si les recettes sont supérieures.

- Exonération totale si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 € (si l’activité est exercée depuis plus de cinq ans et si le vendeur est soumis à l’impôt sur le revenu) et partielle si la valeur du fonds est inférieure à 500 000 €.

- Exonération totale en cas de départ à la retraite du dirigeant (sous certaines conditions).

• Droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur calculés sur le prix de vente

- La fraction du prix de cession n’excédant pas 23 000 € est soumise au minimum de perception de 25 € ;

- la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 € et 200 000 € est soumise à un droit à hauteur de 3 % ;

- la fraction du prix de cession supérieure à 200 000 € est soumise à un droit de 5 %.

N.B. : la cession du fonds de commerce consentie à un salarié ou à un membre de la famille est susceptible de bénéficier d’un abattement de 300 000 € sur l’assiette des droits dus à certaines conditions.

► Fiscalité sur la cession de titres

• Le cédant est une personne physique

- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, ou sur option globale si les titres ont été acquis avant le 1^er janvier 2018, imposition au barème progressif de l’IR avec application des abattements pour durée de détention.

- Prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. 

- Le cas échéant, application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4 %.

• Plus-values relevant du régime des plus-values professionnelles(associé qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société relavant du régime fiscal des sociétés de personnes) :

- si les parts cédées sont détenues depuis au moins deux ans (plus-value à long terme) : taux réduit d’imposition de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux.

- si les parts cédées sont détenues depuis moins de deux ans (plus-value à court terme) : barème progressif de l’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux.

• Cas d’exonération

- Exonération totale ou partielle si l’activité est exercée depuis au moins cinq ans, en fonction de la quote-part des recettes sociales.

- Exonération totale si la valeur vénale des participations transmises n’excède pas 300 000 € ou partielle si cette valeur n’excède pas 500 000 €.

- Exonération en cas de cession pour départ à la retraite (sous certaines conditions).

• Droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur calculés sur le prix de vente

- Cession d’actions (SAS, SA) : droit de 0,1 % du prix de vente.

- Cession de parts sociales (SARL notamment) : droit de 3 % du prix de vente, après application sur ce prix de vente d’un abattement de 23 000 € au prorata du pourcentage de parts sociales cédées (nombre de parts cédées × 23 000 € par nombre total de parts).

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Publié par Tiphaine BEAUSSERON