“Je mets au défi quiconque de me présenter un texte qui démontre l’interdiction d’organiser un repas, même tarifé, dans un domicile privé”, clame Thierry Fradet, le conseil du chef Christophe Leroy mis en cause dans l’organisation, le 1er avril, d’un repas au Palais Vivienne à Paris (IIe) mais aussi à son domicile, dans le cadre d’un club privé. “Il apparaît que les limites de l’interdiction posée par le décret du 29 octobre 2020 soient, dans certaines situations, floues, en ce qu’elles dépendent de la qualification retenue du local en question, analyse Baptiste Robelin, avocat spécialiste de la restauration. Invoquer l’inviolabilité du domicile privé n’exclut pas la responsabilité de l’hôte si l’usage de son logement a été dévoyé”, analyse l’avocat.
“Le nombre de chaises peut qualifier une activité de restauration clandestine”
“Pour conclure à l’ouverture d’un restaurant clandestin, le juge peut se fonder sur des éléments factuels comme la présence de chaises ! Ce mobilier fait partie du fonds de commerce du restaurateur1. Dans une affaire, où se jouait la résiliation du bail commercial, il a également été retenu que l’empilement des chaises était un des éléments pouvant servir à caractériser l’arrêt de l’activité2”, détaille maître Robelin.
“Même au domicile, l’activité illicite pourrait être caractérisée par des menus tarifés, un bénéfice, une répétition et par la présence de personnel”, ajoute Anne Leleu-Eté, avocate en droit social au cabinet Axel. Selon François Choux de l’Organisation du personnel de la restauration dans l’évènementiel (OPRE), le maître d’hôtel d’extra responsable du dîner du 1er avril, François R, aurait travaillé sous le régime de l’auto-entrepreneuriat. “L’enquête établira si ce mode de rémunération était l’usage ou si une facture opportuniste aurait eu pour destination de contourner un travail non déclaré initialement”, envisage l’avocate.
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1 Civ. 3e, 26 février 1986, n°84-16.709 ; Crim, 4 octobre 1993, n°92-81.264
2 Civ. 3e, 19 mars 1986, n°84-17.524
Publié par Francois PONT
mardi 13 avril 2021
mardi 13 avril 2021