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Si votre établissement était déjà conforme aux règles d'accessibilité au
31 décembre 2014, vous deviez adresser à la préfecture ainsi qu'à la
commission pour l'accessibilité un document dit 'attestation d'accessibilité'
au plus tard le 1er mars 2015. Toutefois, les responsables d'un
établissement conforme aux règles d'accessibilité peuvent toujours adresser
leur attestation après cette date. Pour les ERP de la 1re à la 4e
catégorie, l'attestation d'accessibilité est accompagnée des pièces qui
établissent la conformité.
Votre dossier doit comporter, conformément à l'article R111-19-33 du
code de la construction et de l'habitation : la dénomination de
l'établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l'adresse du
propriétaire ou de l'exploitant et son numéro Siren/Siret ou, à défaut, sa date
de naissance. Il faut aussi joindre les pièces qui établissent la conformité de
l'ERP : attestation de conformité d'un contrôleur technique agréé ou d'un
architecte - spécialement délivrée par ces organismes ou à l'occasion de
travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007
-, arrêté municipal d'ouverture de l'ERP accordé sur la base de la conformité
aux règles d'accessibilité, par exemple.
Si votre établissement n'était pas conforme aux règles d'accessibilité,
vous deviez alors passer par la procédure des Ad'ap avant le 27 septembre
2015. Ne rien faire avant cette date vous expose à des sanctions financières
qui peuvent aller jusqu'à 45 000 € pour une personne physique et de
225 000 € pour une personne morale pour non-respect des règles
d'accessibilité. Même si la date butoir est dépassée, il vaut mieux envoyer un
dossier que de ne rien faire.
Publié par Pascale CARBILLET
samedi 26 septembre 2015