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Pour répondre à votre question d'agrément
et sa justification, il y a deux cas de figures possibles. En application du 3°
bis du I de l'article 286 du CGI, le respect des conditions d'inaltérabilité,
de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être
justifié :
- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L433-4 du code de la consommation ;
- soit par une attestation individuelle de l'éditeur du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.
Vous trouverez les produits certifiés par Infocert (organisme certificateur accrédité) dans la catégorie NF logiciel de gestion de l'encaissement.
Quant à l'attestation individuelle, elle doit être fournie par l'éditeur du logiciel.
Qu'il s'agisse du certificat ou de l'attestation individuelle, c'est l'éditeur ou le fabriquant du système de caisse qui fait produire le document (le certificat est demandé par l'éditeur à un organisme certificateur accrédité, ce n'est pas l'assujetti qui demande la certification) ou qui produit ce document (attestation individuelle). En pratique, l'éditeur remet ce document à l'assujetti soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI lors de l'achat du logiciel ou système. À défaut, notamment lorsque le logiciel ou le système a été acquis avant l'adoption du 3° bis du I de l'article 286 du CGI, l'assujetti peut demander à l'éditeur de lui remettre un certificat si le logiciel ou système a été certifié ou une attestation individuelle pour le logiciel ou système en cause.
- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L433-4 du code de la consommation ;
- soit par une attestation individuelle de l'éditeur du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.
Vous trouverez les produits certifiés par Infocert (organisme certificateur accrédité) dans la catégorie NF logiciel de gestion de l'encaissement.
Quant à l'attestation individuelle, elle doit être fournie par l'éditeur du logiciel.
Qu'il s'agisse du certificat ou de l'attestation individuelle, c'est l'éditeur ou le fabriquant du système de caisse qui fait produire le document (le certificat est demandé par l'éditeur à un organisme certificateur accrédité, ce n'est pas l'assujetti qui demande la certification) ou qui produit ce document (attestation individuelle). En pratique, l'éditeur remet ce document à l'assujetti soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI lors de l'achat du logiciel ou système. À défaut, notamment lorsque le logiciel ou le système a été acquis avant l'adoption du 3° bis du I de l'article 286 du CGI, l'assujetti peut demander à l'éditeur de lui remettre un certificat si le logiciel ou système a été certifié ou une attestation individuelle pour le logiciel ou système en cause.
Publié par Thierry LONGEAU
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