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La réglementation n'impose pas de périodicité de visite par la commission de sécurité pour les restaurants classés dans la 5e catégorie, c'est-à-dire ceux pouvant accueillir jusqu'à 199 personnes en sachant que l'on détermine cet effectif à raison d'une personne par mètre carré en restauration assise, et de deux personnes par mètre carré en restauration debout. Par conséquent, un restaurant dont la surface est inférieure à 200 m2 sera classé en 5e catégorie.
Les établissements recevant du public (ERP) font l'objet d'un classement en fonction de la nature de leur activité et de leur capacité d'accueil. En application de l'arrêté du 19 novembre 2001, les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon une fréquence fixée en fonction de leur type d'activité et de leur catégorie. Les restaurants sont des établissements de type N pour la réglementation relative à la sécurité incendient. Ceux classés en 1re catégorie sont soumis à une visite périodique tous les deux ans ; pour ceux classés en 2e catégorie, cette visite a lieu tous les trois ans ; enfin pour ceux classés en 3e et 4e catégorie, il est prévu une visite obligatoire tous les cinq ans. Cependant, il n'y a aucune obligation pour les établissements de type N en 5e catégorie.
Le décret du 27 octobre 2004 et l'arrêté du 24 novembre 2004 ont rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2005, la périodicité des visites tous les cinq ans pour les établissements recevant du public de 5e catégorie et comportant des locaux à sommeil. Les établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à cette périodicité. En conséquence, les restaurants ne sont pas soumis à cette obligation de visite tous les cinq ans. En outre, toute demande de permis de construire, d'autorisation de travaux pour agrandissement ou modification du bâtiment, ou de réouverture d'un ERP (si l'établissement a été fermé depuis plus de dix mois) entraîne la saisine par le maire de la commission de sécurité qui viendra effectuer une visite de contrôle. Cette visite est obligatoire pour les établissements recevant du public de la 1re à la 5e catégorie avec locaux à sommeil. Les établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à cette visite obligatoire, cependant le maire peut en faire la demande.
Publié par Pascale CARBILLET
