Quelle est la durée du congé paternité ?

Vous bénéficiez de 11 jours de congé paternité payés par la Sécurité sociale et de 3 jours de congé pour la naissance qui sont eux payés par l'employeur. Si vous choisissez de les accoler, vous pouvez bénéficier d'un congé total de 14 jours.

L'article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que pour la naissance de son enfant, un père peut bénéficier de 3 jours de congés rémunérés par l'employeur. Ce congé est pris au moment de la naissance. Le salarié doit simplement informer son employeur et éventuellement justifier de cette naissance. En outre, l'article L1225-35 du code du travail accorde un congé de paternité de 11 jours consécutifs pour la naissance d'un enfant. Ce congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance. Ces jours peuvent être accolés ou pris séparément des 3 accordés pour la naissance. Pour en bénéficier, le salarié doit en avertir son employeur un mois avant la date retenue. L'employeur informé dans les délais des dates choisies par le salarié ne peut ni s'opposer à son départ, ni exiger le report (Cass.soc. 31 mai 2012, n° 11-10282).

En revanche, pendant ces 11 jours, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur mais perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Attention : ce congé paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant. Si le salarié accepte de reporter ce congé au-delà de ce délai à la demande de l'employeur, cela n'est pas pris en considération par la CPAM qui ne versera pas les indemnités journalières de Sécurité sociale (Cass.civ. 2ème ch., 10 novembre 2009, n° 08-19510).

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Publié par Pascale CARBILLET