En principe, les loyers commerciaux sont plafonnés lors de la révision
du bail et de son renouvellement. L'augmentation du loyer ne peut être
supérieure à l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC) sur la
même période ou à l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les baux
renouvelés à partir du 1er septembre 2014. En cas de modification
notable des éléments mentionnés à l'article L145-33 (1°à 4°) du code du
commerce, à savoir les caractéristiques du local considéré, la destination des
lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de
commercialité, le montant peut être déplafonné et fixé à la valeur actuelle du
loyer.
La loi Pinel prévoit que le déplafonnement à la valeur locative du
loyer, si celle-ci est à la hausse, ne peut pas entraîner d'augmentation
supérieure pour une année à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année
précédente. Cette règle s'applique également aux baux qui ont une durée
supérieure à neuf ans. La loi prévoit, en cas de déplafonnement du loyer, un
étalement dans le temps de sa réévaluation lorsqu'elle conduit à une augmentation
supérieure à 10 %. Cette disposition est entrée vigueur le 1er
septembre 2014 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Cette règle s'applique donc à votre bail renouvelé.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
