Pratiques commerciales abusives : Expédia condamné en Appel

Publié le 22 juin 2017 à 13:06
Le Gouvernement avait assigné en justice Expedia le 14 novembre 2013 afin de constater l'existence d'une entrave abusive à la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers, rappelle l'Umih, soutien du Gouvernement dans cette procédure. Une décision avait été rendue le 7 mai 2015 par le Tribunal de Commerce mais le ministre de l'Economie avait fait appel, l'estimant insuffisante.  Hier, la Cour d'Appel de Paris a rendu son arrêt. Elle condamne Expedia à payer à l'Etat une amende civile de 1 million d'euros, juge illégales les clauses de parités et les annuelle, enjoint la plateforme de cesser ces pratiques. « Notre mobilisation et nos actions portent leur fruit. Aujourd'hui, c'est une nouvelle très belle victoire pour les 17 000 hôteliers français après 3 ans de procédure. Il est clairement reconnu que les pratiques de la plateforme sont illégales » a commenté Roland Héguy, Président confédéral de l'Umih. Laurent Duc, président d'Umih Hôtellerie, s'est lui aussi félicité :  « Cet arrêt était très attendu par nos homologues européens et vient mettre fin aux pratiques d'Expedia qui refuse d'appliquer la loi Macron et qui n'était pas partie prenante des engagements pris par Booking.com devant l'Autorité de la concurrence. Il renforce l'ensemble des actions menées par l'Umih et le GNC afin de moraliser les pratiques des plateformes de réservation en ligne et de restaurer enfin les conditions d'une concurrence libre et non faussée ».


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