Peut-on passer d'un temps plein à temps partiel à la demande du salarié ?

"Un salarié de notre entreprise embauché avec un CDI 35 heures souhaiterait passer à un contrat de 25 heures par semaine. Cette personne a 60 ans et il est trop difficile pour elle de travailler 35 heures par semaine. Il semblerait que le salarié doit impérativement adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date à laquelle il désire passer à temps partiel. L'entreprise est d'accord pour le passage à 25 heures. Le délai de 6 mois est-il obligatoire ? Courrons-nous des risques si nous ne le respectons pas ?"

Publié le 17 septembre 2019 à 13:05

Effectivement, un salarié qui demande à passer d’un emploi à temps plein à un temps partiel doit faire sa demande dans un certain délai, mais je n’ai pas vu de sanction pour le non-respect de ce délai. Dans la mesure où les deux parties sont d’accord, il n’y a pas de contre-indication à la condition de bien respecter la procédure.

Un salarié peut demander à son employeur à bénéficier d’un emploi à temps partiel (art. L3123-26 du code du travail). Sa demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception 6 mois au moins avant la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire (art. D3123-3).

La demande du salarié doit préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. L’employeur est tenu de lui répondre par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande (art. D3123-3). Je vous conseille de faire préciser par le salarié dans ce courrier la date à laquelle il souhaite commencer à temps partiel et qu’il ne souhaite pas attendre le délai de 6 mois prévu par le code du travail.

Si la demande est acceptée par l’employeur, elle prend effet à la date fixée par le salarié. S’agissant d’une modification du contrat de travail, il convient de rédiger un avenant.

temps partiel #TempsPlein#


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Publié par Pascale CARBILLET



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