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Un saisonnier est un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée
(CDD). Il a droit, comme tout autre salarié de l'entreprise, à un congé de deux
jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez un même employeur
(art. L3141-36 du code du travail). Ce droit à congé s'acquiert mois par mois
mais n'est définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence (fixée
du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en
cours), pour être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre
fixée par loi. En revanche, une fois le droit à congé acquis, il peut être pris
avant la période normale fixée par la loi (art. L3141-12), mais uniquement si
un accord est intervenu entre l'employeur et le salarié. Ce n'est que si le
salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés qu'il bénéficie d'une
indemnité compensatrice.
L'article L1242-16 précise que le salarié lié par un CDD bénéficie d'une
indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement
accompli durant ce contrat, quelle que soit sa durée, dès lors que le régime
des congés payés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas une prise
effective de ceux-ci. En résumé, la règle est d'acquérir d'abord des congés
pour ensuite pouvoir les prendre. Il est possible de prendre les congés payés
acquis au fur et à mesure mais, dans ce cas, il faut l'accord du salarié et de
l'employeur. Le plus souvent, un salarié en CDD perçoit une indemnité
compensatrice car il n'est pas en mesure de prendre ses congés.
En cas d'abus de l'employeur quant à la fixation des dates de congés, et
si le salarié a perçu le salaire auquel il avait droit, il ne peut prétendre au
versement d'une indemnité compensatrice. En revanche, il peut obtenir des
dommages intérêts en réparation de son préjudice (Cass. soc. 4 janvier
2000, n° 97-41.374 P). Dans cette affaire, le salarié était titulaire d'un
contrat de retour à l'emploi en CDD de 18 mois qui devait s'achever le
25 mai. L'employeur avait informé le salarié 7 jours auparavant qu'il
sera en congé du 15 avril au 25 mai, soit juste avant le terme de son
contrat. Trop tard pour la Cour de cassation, qui a condamné l'employeur.
Publié par Pascale CARBILLET
