Le droit à congé s'acquiert mois par mois à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an. Ce droit à congé annuel se calcule sur la base de la période de référence qui commence le 1er juin de l'année civile précédente et se termine le 31 mai de l'année civile en cours. Pour les salariés qui arrivent dans l'entreprise en cours d'année, le début de la période de référence correspond à la date d'entrée dans l'entreprise. Avec l'ouverture de votre restaurant au 1er mai 2013, vos salariés n'ont acquis que 2,5 jours de congés payés pour cette année, car votre période de référence va du 1er au 31 mai 2013. À partir du 1er juin 2013, commence le décompte des congés payés que vos salariés pourront prendre à partir du 1er mai 2014 jusqu'au 30 avril 2015.
Destinés à permettre aux salariés de se reposer de leur travail, les congés payés ne peuvent, en principe, être pris avant l'exécution du travail, c'est-à-dire avant d'être acquis (Cass. Soc. 10 juillet 1980 n° 78-40609 P).
En revanche, une fois les jours de congés payés acquis, ils peuvent être posés avant la période légale de prise de congés payés qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre. Cette prise de congés payés est possible uniquement si un accord est intervenu entre l'employeur et le salarié (Cass. Soc. 13 décembre 1989 n° 86-45622). L'employeur ne peut pas imposer aux salariés la prise anticipée de congés payés et ce, quelles que soient les circonstances (Cass. Soc. 30 avril 2003 n° 01-40853).
Vous pouvez proposer à vos salariés de prendre des congés par anticipation, mais obtenez un accord écrit de leur part. De plus, le nombre de jours de congé anticipés doit correspondre à ceux acquis : à la fin du mois de novembre vos salariés auront acquis 15 jours ouvrables de congés payés (de juin à novembre), et de décembre à février, ils vont acquérir 7,5 jours supplémentaires. En outre, si vos salariés acceptent de prendre leurs congés pendant entre novembre et février, donc en dehors de la période légale de prise de congés payés, ils bénéficient de deux jours supplémentaires de congé pour fractionnement. Sachant que cette disposition n'est pas d'ordre public, la seule façon de ne pas devoir des jours supplémentaires serait d'obtenir l'accord écrit de vos salariés.
Publié par Pascale CARBILLET
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