L'Umih, le Conseil du Commerce de France (CdCF) et PERIFEM (GMS)
ont indiqué leur satisfaction au terme des deux décisions successives prises
par le Conseil d'État dans le cadre du recours en 'référé-suspension' que ces
organisations ont formé à l'encontre du décret d'application du 9 mai 2017 sur les
obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments
existants à usage tertiaire dont font partie les hôtels. Par une première ordonnance du 28 juin 2017, le
Conseil d'État a suspendu les dispositions d'application immédiate du décret
qui imposaient, au 1er juillet 2017, de produire des études
énergétiques et des plans d'actions pour chacun des bâtiments assujettis. La
seconde ordonnance, prise début juillet par le Conseil d'État, ordonne la
suspension des autres dispositions du décret. Les organisations professionnelles
dénonçaient un calendrier bien trop court et s'interrogent sur la légalité
du décret. Le Conseil d'État a estimé que les échéances fixées
par le décret, au 1er juillet 2017 (dépôts des dossiers) et au 1er janvier 2020 (réduction de 25% des consommations énergétiques) constituaient des
formalités inapplicables qui compromettaient la sécurité juridique des
entreprises concernées et leur portaient de surcroît un préjudice grave et
immédiat, explique l'Umih. Le Conseil d'Etat se prononcera sur le fond (conformité du texte) dans les prochains mois.
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
jeudi 3 août 2017