Performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : le Conseil d'Etat suspend la totalité du décret

Publié le 13 juillet 2017 à 19:30
L'Umih, le Conseil du Commerce de France (CdCF) et PERIFEM (GMS) ont indiqué leur satisfaction au terme des deux décisions successives prises par le Conseil d'État dans le cadre du recours en 'référé-suspension' que ces organisations ont formé à l'encontre du décret d'application du 9 mai 2017 sur les obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire dont font partie les hôtels. Par une première ordonnance du 28 juin 2017, le Conseil d'État a suspendu les dispositions d'application immédiate du décret qui imposaient, au 1er juillet 2017, de produire des études énergétiques et des plans d'actions pour chacun des bâtiments assujettis. La seconde ordonnance, prise début juillet par le Conseil d'État, ordonne la suspension des autres dispositions du décret. Les organisations professionnelles dénonçaient un calendrier bien trop court et s'interrogent sur la légalité du décret. Le Conseil d'État a estimé que les échéances fixées par le décret, au 1er juillet 2017 (dépôts des dossiers) et au 1er janvier 2020 (réduction de 25% des consommations énergétiques) constituaient des formalités inapplicables qui compromettaient la sécurité juridique des entreprises concernées et leur portaient de surcroît un préjudice grave et immédiat, explique l'Umih. Le Conseil d'Etat se prononcera sur le fond (conformité du texte) dans les prochains mois.


Commentaires
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Gautier Olivia ORANGERIES

jeudi 3 août 2017

Faire annuler les textes c'est peut être une victoire. Aider la profession à avancer sur ces sujets c'est encore mieux. L'urgence de la question reste entière et le calendrier aussi. Une autre attitude, peut être plus constructive, aurait été de négocier des moyens d'accompagnement importants pour aider la profession à mieux maitriser ses impacts énergétiques. Force est de constater que pour le moment, hors des chaines, les indépendants sont très seuls sur ce sujet.

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