Le décret du 9 mai 2017 relatif aux
obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à
usage tertiaire imposait la réalisation avant le 1er juillet d'un
audit énergétique et d'un plan d'actions d'économie d'énergie de travaux
d'amélioration de la performance énergétique pour les commerces et les hôtels
bien trop lourd à effectuer en moins de deux mois. Mi-juin, l'Umih avec le
Conseil du Commerce de France (CdCF) et l'association Periferm (GD) avaient
déposé un recours d'urgence devant le Conseil d'Etat. « Si les organisations professionnelles et leurs adhérents
partagent l'objectif du législateur visant à améliorer la performance
énergétique des bâtiments à usage tertiaire, ils contestent les modalités
prévues par le décret, qui ne sont pas conformes à la loi » précise le
syndicat de la rue d'Anjou. Le Conseil d'Etat vient de suspendre le décret
reconnaissant « le caractère
irréaliste du calendrier » ajoute l'Umih qui indique qu'une
seconde
audience aura lieu le 6 juillet pour
"entendre les parties sur le fond, c'est-à-dire sur l'obligation de réaliser les
travaux d'ici le 1er janvier 2020".
Publié par Sylvie SOUBES
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