Pass sanitaire : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi

Le jeudi 5 août, le Conseil constitutionnel a décidé que la loi relative à la gestion de la crise sanitaire était conforme à la constitution. Il a toutefois censuré les dispositions permettant la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée faute de pass sanitaire, ainsi que le placement automatique à l'isolement pour les personnes positives. Il ne reste plus que la publication de la loi au Journal officiel et de son décret d'application pour que le pass sanitaire entre en vigueur lundi 9 août dans les cafés, bars, restaurants, y compris en terrasse.

Publié le 06 août 2021 à 11:05

 

Le Conseil constitutionnel vient de juger que les dispositions concernant le pass sanitaire étaient conformes à la constitution. Parmi les dispositions contestées, le fait de conditionner l’accès à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation du pass sanitaire. Il rappelle “qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis”.

 

>> Retrouvez l'intégralité de l'article sur le SOS Experts 'Covid-19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter'

 

#passsanitaire# #conseilconstitutionnel#


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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jerome JEROME

jeudi 5 août 2021

Bonjour,
Qu'en est il des piscines d'hôtels ?
Merci
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RODOLF BOUTROS

jeudi 5 août 2021

Bonjour

Doit on vérifier le pass sanitaire des clients qui viennent acheter pour emporter ?
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Pierre CHILO

vendredi 6 août 2021

MartineC
qu'en est il des restaurants de moins de 50 places?
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RODOLF BOUTROS

vendredi 6 août 2021

Je suis gérant de mon restaurant.

Suis je dans l obligation de être vacciner au même titre que mes employés?

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Pascale CARBILLET

vendredi 6 août 2021

En réponse à Jérôme : les piscines d'hôtels sont considérées comme des activités de loisirs, soumises à l'obligation du pass sanitaire.
Je vous conseille de lire https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/pass-sanitaire-quelles-sont-les-obligations.htm
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Pascale CARBILLET

vendredi 6 août 2021

En réponse à Rodolf : la vente à emporter de plats préparés n'est pas soumise à l'obligation du pass sanitaire. Donc vos clients n'ont pas besoin du pass pour venir retirer des plats.
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Pascale CARBILLET

vendredi 6 août 2021

En réponse à Pierre : l'obligation du pass sanitaire s'applique à tous les restaurants quelle que soit la capacité d'accueil, donc dès le premier client. La loi a supprimé la notion de seuil à 50 personnes.
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Pascale CARBILLET

vendredi 6 août 2021

En réponse à Rodolf : La loi prévoit que le pass sanitaire s’appliquera « à compter du 30 août aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ».
En résumé, le pass sanitaire s’applique aux personnes qui exercent une activité listée par la loi. Ce concerne non seulement les salariés, et ce quel que soit leur statut, mais aussi les responsables de l’établissement ainsi que les intervenants extérieurs.
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Sandrine LE SERGENT

vendredi 6 août 2021

Bonjour, qu'en est-il des hôtels sans restaurant ? Sommes nous contraints aussi de demander le passe sanitaire pour le petit déjeuner ? Merci pour votre réponse.
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Pascale CARBILLET

vendredi 6 août 2021

Petit déjeuner : les organisations professionnelles ont demandé que cette activité ne soit pas considérée comme une activité de restauration et ne soit pas soumise à l’obligation du pass sanitaire. La réponse devrait être apportée dans le décret.
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Veronique DIESTE

vendredi 6 août 2021

Logement salarié :
Bonjour,
si l'employeur met a disposition un logement a un employé qui n'est pas en mesure de presenter un pass sanitaire. Si son contrat est de ce fait suspendu, l'employeur doit il continuer a le loger?
Merci pour votre réponse
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Pascale CARBILLET

vendredi 6 août 2021

Le logement de fonction est un avantage qui doit être restitué lors de la rupture du contrat de travail, mais pas dans le cas de suspension de travail.
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Monika M.

samedi 7 août 2021

Bonjour, Vous avez indiqué que la vente à emporter n'est pas soumise à l'obligation du passe sanitaire. Qu'en est-il du personnel d'un établissement qui ne fait que de la vente à emporter ? Merci

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benjamin BOURSILLON

dimanche 8 août 2021

Bonjour,

les cuisiner qui ne sont pas en contact avec la clientèle sont-ils soumis au pass sanitaire ?

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