Le Conseil constitutionnel vient de juger que les dispositions concernant le pass sanitaire étaient conformes à la constitution. Parmi les dispositions contestées, le fait de conditionner l’accès à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation du pass sanitaire. Il rappelle “qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis”.
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Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 5 août 2021
vendredi 6 août 2021
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