Le conseil des ministres a adopté, mercredi 21 août, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), qui doit répondre à trois objectifs : instaurer un meilleur équilibre dans les relations entre bailleur et commerçant, favoriser le développement des TPE et adapter les modalités de l'intervention publique aux besoins du territoire. "Le parcours de l'entreprenariat a fait couler beaucoup d'encre cet été", rappelle Sylvia Pinel, ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, lors de la présentation du texte à la presse. Elle poursuit : "Le projet de loi fait évoluer les obligations administratives et comptables des entrepreneurs dans le sens d'une plus grande simplicité. Le Gouvernement ne veut pas casser le régime mais le corriger." Partant du constat que le régime de l'auto-entrepreneur n'a pas atteint son objectif de tremplin vers une forme pérenne d'entreprise (seules 5 % d'entre elles ont basculé vers un régime classique), le projet de loi aménage un régime de transition vers le régime de droit commun.
En cas de dépassement pendant deux années consécutives d'un certain montant de chiffres d'affaires fixé à 81 500 € pour les activités de commerce et de 32 600 € pour les artisans et professions libérales, les auto entrepreneurs doivent basculer dans le régime de droit commun. Le texte ne précise pas ces nouveaux montants et renvoi à un décret le soin de les fixer pour chaque catégorie.
Début septembre doit commencer la mission parlementaire sur l'entreprenariat individuel, confiée au député Laurent Grandguillaume (PS), pour simplifier et harmoniser les règles entre les différentes formes d'entreprises. Le projet de loi ne sera pas examiné par l'Assemblée nationale avant la première quinzaine de janvier 2014 et dans tous les cas avant la fin des travaux de cette mission parlementaire.
Publié par Pascale CARBILLET
