"Les cinq
ordonnances réformant le droit du travail ont été publiées au Journal
officiel du 23 septembre. L'un des axes de cette réforme vise à sécuriser
les relations de travail tant pour les employeurs que pour les salariés. Un
barème impératif encadre désormais le montant des dommages-intérêts en cas de
licenciement sans cause réelle et sérieuse, afin d'apporter aux entreprises
sécurité et visibilité lors d'éventuels contentieux.
Les règles de licenciement ont également été réformées pour que les vices de forme ne l'emportent plus sur le fond. Un formulaire type doit d'ailleurs être élaboré, afin de rappeler les droits et devoirs de chaque partie et d'éviter les erreurs de procédure lors d'un licenciement. En contrepartie, les salariés bénéficient désormais d'une indemnité de licenciement dès 8 mois d'ancienneté contre un an auparavant. L'indemnité légale de licenciement voit également son montant revalorisé de 25 % par décret.
Si de nombreuses mesures de ces ordonnances sont entrées en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal officiel, d'autres sont soumises à la publication d'un décret d'application (une vingtaine au total devraient être publiés avant la fin de l'année). Sans oublier les mesures dont les ordonnances prévoient une date d'entrée en vigueur précise. Pas facile pour les entreprises de s'y retrouver. On est encore loin de la simplification du droit du travail."
Les règles de licenciement ont également été réformées pour que les vices de forme ne l'emportent plus sur le fond. Un formulaire type doit d'ailleurs être élaboré, afin de rappeler les droits et devoirs de chaque partie et d'éviter les erreurs de procédure lors d'un licenciement. En contrepartie, les salariés bénéficient désormais d'une indemnité de licenciement dès 8 mois d'ancienneté contre un an auparavant. L'indemnité légale de licenciement voit également son montant revalorisé de 25 % par décret.
Si de nombreuses mesures de ces ordonnances sont entrées en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal officiel, d'autres sont soumises à la publication d'un décret d'application (une vingtaine au total devraient être publiés avant la fin de l'année). Sans oublier les mesures dont les ordonnances prévoient une date d'entrée en vigueur précise. Pas facile pour les entreprises de s'y retrouver. On est encore loin de la simplification du droit du travail."
Publié par Pascale CARBILLET
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