"L'article L3132-1 du code du travail stipule qu'il est interdit de faire
travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Mais qu'en est-il
pour le nombre de jours travaillés d'affilée sur 2 semaines ? Dans notre
établissement les jours de repos ne sont pas fixes et il peut arriver que nous
enchaînions plus de 6 jours de travail mais sur deux semaines. Faut-il
comprendre le mot semaine comme débutant le lundi à 0h00 et finissant le
dimanche à 23h59 ou bien comme 7 jours glissants ?
Je prends l'exemple d'un planning : travail lundi et mardi, repos le mercredi et le jeudi, travail du vendredi au vendredi de la semaine suivante, puis repos le samedi et dimanche. Le repos minimal hebdomadaire de 35 heures est bien respecté et les 6 jours de travail par semaine ne sont pas dépassés lors de cette période. Merci beaucoup pour vos réponses car elles me permettront de valider la réorganisation des plannings." Patrick
Vous pouvez faire travailler vos salariés plus de 6 jours d'affilés si ces jours sont répartis sur deux semaines et à la condition aussi de respecter la règle du repos hebdomadaire de 35 heures minimum. A la lecture de vos informations, vos plannings sont donc conformes à la réglementation.
Effectivement, l'article L.3132-1 du code du travail dispose qu'il "est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine." La semaine est définie par le code du travail, à défaut de stipulations contraires prévues dans une convention ou un accord collectif d'entreprise ou dans une convention ou accord de branche. Faute d'un tel accord "la semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures" (art. L.3121-35). Le code du travail précise aussi avec l'article L.3132-2 que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles il faut rajouter les heures consécutives de repos quotidien, soit 11 heures. Ce qui donne un repos minimum de 35 heures par semaine.
À la lecture de ces textes, il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, qui s'entend du lundi au dimanche. Il n'est pas interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours d'affilés à la condition que ces 6 jours soient répartis sur deux semaines.
Je prends l'exemple d'un planning : travail lundi et mardi, repos le mercredi et le jeudi, travail du vendredi au vendredi de la semaine suivante, puis repos le samedi et dimanche. Le repos minimal hebdomadaire de 35 heures est bien respecté et les 6 jours de travail par semaine ne sont pas dépassés lors de cette période. Merci beaucoup pour vos réponses car elles me permettront de valider la réorganisation des plannings." Patrick
Vous pouvez faire travailler vos salariés plus de 6 jours d'affilés si ces jours sont répartis sur deux semaines et à la condition aussi de respecter la règle du repos hebdomadaire de 35 heures minimum. A la lecture de vos informations, vos plannings sont donc conformes à la réglementation.
Effectivement, l'article L.3132-1 du code du travail dispose qu'il "est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine." La semaine est définie par le code du travail, à défaut de stipulations contraires prévues dans une convention ou un accord collectif d'entreprise ou dans une convention ou accord de branche. Faute d'un tel accord "la semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures" (art. L.3121-35). Le code du travail précise aussi avec l'article L.3132-2 que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles il faut rajouter les heures consécutives de repos quotidien, soit 11 heures. Ce qui donne un repos minimum de 35 heures par semaine.
À la lecture de ces textes, il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, qui s'entend du lundi au dimanche. Il n'est pas interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours d'affilés à la condition que ces 6 jours soient répartis sur deux semaines.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
lundi 26 juin 2017
Oui, c'est exact.
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lundi 26 juin 2017