N'oubliez pas de verser la prime TVA en 2012

Le 1er juillet est la date anniversaire de l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration. En contrepartie, les salariés bénéficient d'une prime TVA, qui leur est versée chaque année, en juillet. Le devenir de cette prime, liée au taux réduit de TVA à 5,5 %, était incertain en raison du relèvement du taux à 7 % en début d'année 2012. Cependant, les partenaires sociaux ont convenu dans l'avenant n°14 du 1er mars 2012 étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 27 juin de maintenir le versement de cette prime dans les conditions prévues à l'article 5 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2006.


Quelles sont les entreprises redevables de la prime TVA ?

Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 sont concernées par le versement de cette prime. Concrètement, il s'agit des : restaurants, cafétérias, hôtels avec restaurants, hôtels, débits de boissons, traiteurs et bowlings.

 

Quels sont les salariés qui peuvent prétendre à la prime TVA ?

Tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur contrat de travail, CDI, CDD, ou contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation), bénéficient de cette prime, sous réserve qu'ils remplissent bien les deux conditions cumulatives posées par l'article 5 de l'avenant n°6 :

- avoir un an d'ancienneté à la date de versement de la prime ;
- être présent dans l'entreprise le jour du versement de la prime.

À l'exception des saisonniers qui obéissent à un régime particulier pour bénéficier de cette mesure, tous les salariés doivent donc avoir un an d'ancienneté au 1er juillet 2012, pour cette année, et être présents dans l'entreprise le jour du versement de la prime.

Comment apprécier l'ancienneté du salarié ?

Pour apprécier si le salarié respecte la condition d'un an d'ancienneté, il faut calculer celle-ci à partir du la date d'embauche, et par rapport au 1er juillet 2012, tout en tenant compte des absences assimilées à du temps de travail effectif (accidents du travail, congés maternité, congés payés). En revanche, les périodes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif doivent être déduites (arrêts maladie, congés sabbatique…).

Quel est le régime pour les saisonniers ?

Un salarié titulaire d'un contrat saisonnier peut bénéficier de la prime s'il justifie de 4 mois d'ancienneté dans la même entreprise, ou dès qu'il effectue sa deuxième saison au sein du même établissement. Concrètement, un saisonnier titulaire d'un contrat de 4 mois bénéficie de la prime TVA mais prorata temporis, à l'issue de son contrat ou dès la fin de la seconde saison chez un même employeur, et ce même si son contrat est inférieur à 4 mois.

Un exemple : un saisonnier travaille trois mois pendant la saison d'hiver. Il n'aura pas droit à cette prime, car il ne remplit pas la condition d'un contrat minimum de 4 mois. Cet été, il revient dans la même entreprise, toujours pour un contrat de 3 mois. Cette fois, il bénéficiera de la prime au titre de la deuxième saison. Le montant sera calculé sur la base des salaires perçus pendant les trois mois d'été.

 

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime TVA est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de certains plafonds fixés en fonction de l'activité de l'entreprise. Plafond qui tient compte du bénéfice de l'application du taux réduit pour l'entreprise.

Doit-on proratiser cette prime pour les temps partiels ?

Oui : la prime et son plafond sont proratisés pour les salariés à temps partiel.

Comment déterminer le salaire de base annuel ?

Le salaire de base annuel à prendre en compte est celui versé au salarié entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012. On peut regretter que les partenaires sociaux n'aient pas mieux défini cette notion de salaire de base. Car si cette expression est couramment utilisée pour désigner ce qui constitue le 'noyau dur' du salaire, elle ne répond à aucune définition juridique précise. Toutefois, l'article L.3221-3 du code du travail distingue le salaire de base de tous les autres avantages et accessoires payés.

À la lecture des différentes informations communiquées par les organisations patronales, un consensus se dégage : le salaire de base comprend la durée contractuelle de travail multipliée par le taux horaire et les majorations des heures supplémentaires. Par conséquent, ne sont pas pris en compte les heures supplémentaires ponctuelles qui ne sont pas prévues par le contrat de travail, ni la valeur des avantages en nature nourriture ou du logement.

Que veut dire la notion de présence dans l'entreprise ?

La notion de présence dans l'entreprise, deuxième condition sine qua non pour obtenir le versement de la prime, manque elle aussi de précision et peut donner lieu à plusieurs interprétations. Là aussi, il s'est dégagé un consensus et être présent dans l'entreprise s'entend comme étant lié par un contrat de travail. Par conséquent, les salariés en congés ou en arrêt maladie au jour du versement bénéficient de cette prime.

Comment calculer la prime pour un saisonnier

La prime d'un salarié saisonnier doit être calculée au prorata de la durée de son contrat de travail.

Exemple : un saisonnier fait une saison de 4 mois dans un restaurant avec un salaire de base de 1 400 € mensuel. Le montant de sa prime sera égal à 1 400 € x 2 % x 4 mois = 112 €. Le plafond de la prime pour un restaurant ne joue pas dans ce cas (500 x 4 ÷ 12 = 166,70 €)

Le montant de la prime doit être comparé au montant maximum de la prime (le plafond), et doit être calculé en fonction de l'activité de l'entreprise. Ainsi, un salarié travaillant dans les mêmes conditions mais dans un hôtel ne bénéficiera que d'une prime de 28 € (soit 1 400 x 2 % x 4 x 25 % = 28 €).

Quand doit-on payer la prime ?

On retient la date du 1er juillet pour apprécier les droits des salariés. La prime doit être payée à l'échéance de la paie de juillet et figure donc sur la feuille de paie de ce mois de juillet.

La prime est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Oui, la prime est soumise à l'ensemble des cotisations et contributions sociales tant patronales que salariales. Elle ne bénéficie d'aucune exonération.

Juridique

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Publié par Pascale CARBILLET