Le GHR œuvre pour la mise à jour des listes des métiers en tension : la publication des listes est prévue dans les prochains jours. Elle va permettre de régulariser plus facilement ces salariés étrangers qui sont inscrits dans des métiers en tension. Ce qui permettra aussi d’accéder plus rapidement au renouvellement des papiers du salarié étranger. « Si votre salarié n’a pas plus de papier vous n’avez pas d’autre choix que de le licencier. » met en garde Catherine Quérard.
Autre combat du GHR : militer pour autoriser les entreprises du secteur à recourir aux auto-entrepreneurs. Le GHR demande que les chefs d’entreprise puissent en toute sécurité recourir à des auto-entrepreneurs indispensables à leur activité y compris pour les postes d’encadrement.
Deux projets de loi importants sont en préparation : le projet de loi de simplification qui prévoit des mesures importantes sur deux sujets majeurs :
Les loyers : le projet prévoit le droit pour les locataires de passer d’un virement trimestriel à un versement mensuel de ses loyers et de réduire à trois mois le dépôt de garantie.
L’énergie :
Le projet prévoit d’étendre le bouclier tarifaire à toutes les PME réalisant jusqu’à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et dont la puissance électrique souscrite est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.
De donner le droit aux entreprises de résilier leur contrat dans un délai de 3 mois en cas de projet de hausse des prix et de pouvoir changer de fournisseur dans un délai court. Toutes ces mesures sont portées et réclamées de longues dates par le GHR.
Deuxième projet de loi important pour la profession, celui relatif à la modernisation du titre-restaurant. Catherine Quérard rappelle qu’après le Covid le pouvoir d’achat des français a été mis à mal. Le gouvernement a donc étendu le titre restaurant à l’achat de tout produit alimentaire y compris des produits non consommables immédiatement. Le GHR réclame la mise en place d’un double plafond à 25 € pour un plat consommable immédiatement.
La présidente du GHR, rappelle que son organisation sera partie prenante des décrets d’application de la loi SREN du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique et de la loi Lemeur du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
« On va travailler sur ces décrets d’application. Ces lois prévoient la centralisation des données issues de l’enregistrement au niveau national. Il s’agit d’une grande demande de la profession, à savoir l’enregistrement de tous les meublés de tourisme et la généralisation de l’enregistrement sur tout le territoire national. C’est le cas à Nantes, mais ce n’est pas vrai partout. Nous demandons aussi d’intégrer des règles de sécurité identique à celle des hôtels, notamment en matière de sécurité électrique, de sécurité incendie. » explique Catherine Quérard.
Une date importante à venir : le mardi 13 mai, le lancement des assises de la restauration et des métiers de bouche par Véronique Louwagie, ministre déléguée en charge du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire. Assises qui vont rassembler tous les représentants des métiers de bouche, de la restauration traditionnelle et collective ainsi que des acteurs institutionnels.
3 axes ont été définies par la ministre : répondre aux enjeux conjoncturels, la gestion de la hausse des coûts et l’adaptation aux nouvelles tendances de consommation ainsi que la flexibilisation des modèles d’emploi.
Point d’actualité sur les dossiers sociaux
Un projet d’accord-cadre sur l’emploi et le maintien des personnes en situation de handicap prévoit :
L’octroi d’un jour rémunéré pour le salarié en vue de la réalisation des démarches administratives en lien avec la reconnaissance du handicap ou de leur renouvellement.
La mise en place d’indicateurs, d’outils de bonnes pratiques, notamment pour les TPE et PME.
L’Umih (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) a signé un accord avec l’intégralité des organisations syndicales pour revaloriser le salaire des apprentis en augmentant le pourcentage de rémunération de ces derniers (par exemple de 27% à 35% pour un apprenti de 16 à 17 ans,…)
Le GHR a refusé de signer cet avenant à la CCN consistant en une revalorisation des salaires des seuls appentis. « Augmenter encore une fois les salaires de apprentis et leur coût fragilisent leur embauche alors que dans le même temps on constate une baisse des aides à l’embauche pour les apprentis ains que de la refonte des exonérations de charges sociales. » justifie la présidente du GHR.
L’organisation patronale préfère négocier un accord sur la qualité de vie au travail, en donnant la possibilité aux entreprises du secteur de négocier des avenants temporaires pour les salariés à temps partiels (ce qui n’est pas possible pour l’instant faute d’un accord de branche) ainsi que l’indemnisation des coupures.
Catherine De Bruyne directrice de la négociation collective et de la protection sociale chez GHR, rappelle que les partenaires sociaux ont conclu en 2019 un avenant à la convention collective des CHR qui instaure une contribution patronale au dialogue social, égale à 0.05% de l’ensemble des rémunérations brutes entrant dans l’assiette de cotisations sociales. Cette contribution a pour objet de doter la branche de moyens et d’outils de pilotage du dialogue social.
L’avenant est entré en vigueur le 1er novembre 2024. La collecte de cette nouvelle contribution a été confié à Akto pour l’année 2025. Il était prévu que la collecte de cette contribution commence en mai 2025 sur la base de la masse salariale 2024 avec l’application d’un plancher de 50 €. Mais en raison d’une cyberattaque du site Akto (depuis le site est redevenu opérationnel), la campagne de collecte a été reporté. En 2026, la collecte sera confiée à l’Urssaf avec un adossement à la DSN pour un paiement mensuel et sans plancher.
Valérie Judel de Klésia vient annoncer la mise en place d’une garantie supra conventionnelle sans coût supplémentaire qui prévoit le financement des obsèques du salarié à hauteur de 100% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) soit 3925 € en 2025.
L’action sociale de HCR bien être a mis en place une aide à la précarité menstruelle sous condition de ressource (Quotient familial inférieur à 1700) qui représente un montant de 100 € par an pour les salariés, saisonnières et apprentis jusqu’à 52 ans.
Publié par Pascale CARBILLET
