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Dans le cadre de son congrès, les 10 et 11 octobre derniers, le GNI a
organisé un atelier pour les cafés et bars. Françoise Legrand, administratrice du GNI, déléguée aux cafés, bars et brasseries, et Marcel
Bénézet président des cafés, bars brasseries du GNI-Synhorcat, y ont
rappelé les deux principales obligations à respecter quand les professionnels
utilisent de la musique amplifiée ou proposent des animations.
Les articles R571-25 à R571-30 du code de l'environnement réglementent
les établissements ou locaux recevant du public qui diffusent à titre habituel
de la musique amplifiée. Ces dispositions ont deux objectifs : protéger l'audition du public
et du personnel par la limitation du niveau sonore à l'intérieur de
l'établissement et assurer la tranquillité du voisinage avec l'exigence d'un
isolement acoustique.
► Les établissements concernés
Sont visés par cette réglementation tous les établissements recevant du
public qui proposent de la musique amplifiée de manière habituelle (c'est-à-dire
au moins 12 fois par an ou au moins 3 fois sur une période de
30 jours pour un établissement permanent). Ce qui concerne notamment les
discothèques, les bars mais aussi les restaurants à ambiance musicale.
► Limiter le niveau sonore
Ces exploitants doivent limiter le niveau sonore moyen à l'intérieur de
l'établissement à 105 décibels et le niveau de crête ne doit pas dépasser
120 décibels. La pose d'un limiteur de niveau sonore conforme au cahier
des charges ministériel est un moyen efficace de respecter la réglementation.
• Faire réaliser une étude d'impact des nuisances sonores
Pour pouvoir prendre en compte les nuisances sonores occasionnées par son
activité dans le voisinage, l'exploitant doit faire réaliser une étude de
l'impact (EINS) des nuisances sonores par un bureau d'études. Elle doit
comporter :
- un diagnostic acoustique permettant d'estimer les niveaux de bruit
générés par l'établissement et les travaux d'isolation acoustique réalisés si
nécessaires ;
- la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore
ainsi que les moyens de mesure et de contrôle et les aménagements techniques
prévus.
Cette étude doit être remise à jour à chaque transformation susceptible
de modifier les valeurs déterminées ou lors d'une modification de
l'installation de sonorisation. En cas de plainte du voisinage pour le bruit, l'étude d'impact sera le
premier document que demanderont les autorités. L'absence de présentation de ce
document est passible d'une contravention de la 5e classe
(1 500 €) et de 7 500 € pour une personne morale.
► Licence entrepreneur de spectacles
Conformément à l'article L7122-1 du code du travail, toute personne
faisant appel à un artiste rémunéré interprétant une oeuvre de l'esprit devant
un public doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles.
Pour les personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est
pas la production ou la diffusion de spectacles vivants, le régime applicable
va dépendre du nombre de représentations par an.
• Activité secondaire
Au-delà de 6 représentations par an, il s'agit d'une
activité secondaire qui nécessite la licence de spectacle de 1re
catégorie. Pour l'obtenir, il faut avoir suivi une formation à la sécurité des
spectacles (d'une durée de 5 jours) ou de justifier de la présence dans
l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des
spectacles. Pour les établissements recevant du public de 5e catégorie
(recevant moins de 100 personnes) de type L, N, ou O, cette formation n'est
que de 2 jours.
Cette demande s'effectue avec le formulaire Cerfa n°11780*05 'Demande de
licence d'entrepreneur de spectacles' auprès de la Drac.
• Activité occasionnelle
Si l'exploitant n'organise pas plus de 6 représentations par an, il
s'agit d'une activité occasionnelle qui ne nécessite pas la licence de
spectacle de 1re catégorie. Cependant, l'activité de spectacle doit être déclarée au moins un mois avant
la première représentation à la direction régionale des affaires culturelles de
la région (Drac) du lieu de la représentation.
La déclaration doit être faite avec le formulaire Cerfa n°14886*01 'Déclaration
d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels'. doit indiquer la nature des
spectacles, le nombre, la durée et les dates des représentations, l'enseigne,
le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de
l'exploitant des lieux de représentation, du producteur et du diffuseur du
spectacle, ainsi que le nombre de salariés engagés ou détachés.
Tous les entrepreneurs occasionnels qui embauchent des artistes ou des
techniciens du spectacle doivent utiliser le guichet unique pour le spectacle occasionnel :
www.guso.fr.
Publié par Pascale CARBILLET
