Les formalités de fin de location-gérance

À la fin du contrat, plusieurs scénarios sont possibles : le bailleur cède le fonds au locataire-gérant, le propriétaire reprend le fonds pour en assurer lui-même l'exploitation ou il change de locataire-gérant.

Publié le 10 janvier 2020 à 15:05

La location-gérance se termine soit par l’arrivée du terme, soit par résiliation (par application d’une clause résolutoire ou par décision de justice).
Un avis de fin de location gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cette publicité permet d’informer les tiers et les créanciers que le fonds n’est plus exploité par le locataire. La publication de l’annonce légale doit être faite dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin du contrat (art. R144-1 du code de commerce). La fin de ce contrat rend les dettes de l’exploitation contractées par le locataire-gérant immédiatement exigibles (article L144-9 du code de commerce).

À la fin du contrat, plusieurs scénarios sont possibles.

  1. Le bailleur cède le fonds au locataire-gérant. Dans ce cas, il y a cession du fonds de commerce, ce qui implique notamment - en plus de la publication de fin de gérance dans un journal d’annonces légales - une publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS), et une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
  2. Le propriétaire reprend le fonds pour en assurer lui-même l’exploitation. Dans ce cas, il le reprend en l’état, avec notamment les contrats de travail en cours. Le locataire-gérant devra demander sa radiation du RCS. Si le propriétaire du fonds n’est plus immatriculé au RCS, il devra se ré-immatriculer.
  3. Le propriétaire change de locataire-gérant. Il devra remplir un formulaire spécifique pour déclarer le changement de locataire-gérant au centre de formalité des entreprises.
    Pour être certain d’être en règle, il est vivement recommandé de se faire assister dans ces démarches par un avocat spécialisé.

#LocationGérance#


Photo

Publié par Tiphaine BEAUSSERON



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

74 - MORZINE

Le Restaurant d'altitude de la Pointe de NYON situé à Morzine recherche son équipe de choc pour cet hiver dans les Alpes! Les postes à pourvoir sont les suivants : Second de cuisine Chef de partie commis pizza Commis plongeur Chef de rang Barman Responsable de Salle Artiste / Runner (

Posté le 02 novembre 2024

Chef de rang H/F

75 - PARIS 06

Restaurant gastronomique Paris 6ème, à la recherche d'un(e) CHEF DE RANG confirmé(e) pour compléter nos équipes dynamiques et passionnées ! **Profil sans expérience, s'abstenir, s'il vous plaît.** Poste disponible immédiatement. Contrat : 42h/semaine Salaire : 2000 € net Repos : 2 jou

Posté le 02 novembre 2024

Responsable de salle H/F

75 - PARIS 06

Recherche manager avec connaissances en vin ( 400 refs ) pour restaurant traditionnel . Quartier touristique avec clientele internationale et française. Experience exigée et maitrise de l'Anglais. Repos lundi mardi mercredi midi,2 coupures par semaine. 3500net rogerlagrenouille.restaurant@gmail.com

Posté le 02 novembre 2024