Un amendement à l’article 51 du projet de loi pour 2020 a été voté par l’Assemblée nationale le 14 novembre, qui prévoit d’exonérer de la taxe de 10 € sur chaque CDD d’usage (le contrat d’extra dans les CHR) conclu dans les secteurs ayant déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ces contrats. Dans ces secteurs, une convention ou un accord collectif de travail étendu devra prévoir une durée minimale applicable à ces contrats et définir les conditions dans lesquelles il sera proposé aux salariés de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail. “Cela permet d’apporter une réponse aux préoccupations du secteur de l’hôtellerie-restauration et des traiteurs parce qu’ils avaient une inquiétude sur l’impact que cela pouvait avoir dès le 1er janvier sur leur activité”, a déclaré à l’AFP Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
Une réponse loin d’être satisfaisante dans la mesure où l’exonération de cette taxe nécessite un accord de branche qui doit être négocié par les partenaires sociaux avant d’être soumis à une procédure administrative pour l’étendre. Impossible à faire d’ici le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe. Il conviendrait de reporter cette mesure d’au moins un an pour laisser le temps aux partenaires sociaux de négocier.
Publié par Pascale CARBILLET
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Est ce en vigueur au 1er janvier 2020 pour les HCR ?
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