L'article L1237-13 du code du travail prévoit que le montant de l'indemnité
de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l'indemnité
légale de licenciement.
Le montant et les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement sont définis par les articles R1234-1 à 1234-5 du code du travail. Ce montant est égal à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années (soit deux mois de salaire au bout de dix ans). Pour chaque année suivante, il faut ajouter 2/15 de mois de salaire (soit un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté).
L'indemnité de rupture conventionnelle, tout comme l'indemnité légale de licenciement, prend en compte le salaire de référence, c'est-à-dire la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de salaire (la meilleure moyenne sera choisie) avant la date de signature de la convention de rupture.
Pour apprécier l'ancienneté du salarié, on fait le calcul depuis le premier jour d'embauche jusqu'à la fin du préavis. On va donc retenir non seulement les années complètes, mais aussi les années incomplètes qui seront calculées prorata temporis (proportionnellement à leur durée).
Dans votre cas, vous avez 2 ans et 7,5 mois d'ancienneté ce qui donne : salaire brut mensuel x 1/5 x nombre d'années d'ancienneté, soit : brut mensuel x 2/5, et pour votre année incomplète : salaire brut mensuel x 1/5 x (7,5/12).
Votre employeur a calculé votre indemnité sur la base de 3 années complètes et vous propose plus que le minimum prévu. Vous pouvez aussi faire le calcul de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul proposé sur le site www.service-public-pro.fr, dans l'onglet 'professionnels', rubrique 'services en ligne et formulaires'.
Le montant et les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement sont définis par les articles R1234-1 à 1234-5 du code du travail. Ce montant est égal à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années (soit deux mois de salaire au bout de dix ans). Pour chaque année suivante, il faut ajouter 2/15 de mois de salaire (soit un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté).
L'indemnité de rupture conventionnelle, tout comme l'indemnité légale de licenciement, prend en compte le salaire de référence, c'est-à-dire la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de salaire (la meilleure moyenne sera choisie) avant la date de signature de la convention de rupture.
Pour apprécier l'ancienneté du salarié, on fait le calcul depuis le premier jour d'embauche jusqu'à la fin du préavis. On va donc retenir non seulement les années complètes, mais aussi les années incomplètes qui seront calculées prorata temporis (proportionnellement à leur durée).
Dans votre cas, vous avez 2 ans et 7,5 mois d'ancienneté ce qui donne : salaire brut mensuel x 1/5 x nombre d'années d'ancienneté, soit : brut mensuel x 2/5, et pour votre année incomplète : salaire brut mensuel x 1/5 x (7,5/12).
Votre employeur a calculé votre indemnité sur la base de 3 années complètes et vous propose plus que le minimum prévu. Vous pouvez aussi faire le calcul de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul proposé sur le site www.service-public-pro.fr, dans l'onglet 'professionnels', rubrique 'services en ligne et formulaires'.
Publié par Pascale CARBILLET
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