Le manque de clientèle ne constitue pas un cas de rupture anticipée d’un CDD

“Un employeur peut -il rompre un CDD en invoquant un manque de clientèle ?”

Publié le 19 avril 2024 à 11:10

L’employeur ne peut rompre un CDD avant son terme au motif qu’il manque de la clientèle.

En principe, la cessation du contrat à durée déterminée (CDD) intervient à l’échéance de son terme. Toutefois, certains événements peuvent entraîner la rupture du contrat de travail avant le terme initialement fixé par ce dernier, on parle alors d’une rupture anticipée du CDD.

La rupture anticipée du CDD ne peut intervenir que du fait de certains motifs listés par l’article L1343-1 du code du travail. Cet article prévoit que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme, qu’en cas de faute grave du salarié, de force majeure ou d’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.

Le manque de clientèle ne peut constituer un cas de force majeure. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1988 (n° 85-43.791), la Cour a jugé que ne constituait pas un cas de force majeure la chute brutale de commandes résultant de la cessation d’activité d’un client.

La rupture anticipée du CDD qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors de cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de contrat (art. L1243-4).


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Réceptionniste H/F

68 - KAYSERSBERG VIGNOBLE

Réceptionniste confirmée du Chambard***** Relais&Châteaux Description du poste Contrat : CDI Heures semaines : 43 heures Mission : En tant que Réceptionniste au sein de notre hôtel SPA ***** , vous jouez un rôle clé dans la création d'une expérience inoubliable pour nos clients. Vous ête

Posté le 25 juillet 2025

Pâtissier H/F (Stage/Apprentissage)

76 - ROUEN

Elior Services/Derichebourg Facility est la branche Services et Facility Management d'Elior Group constituée de 45 000 collaborateurs générant un CA de 1,1 Mds EUR. Ce qui nous distingue ? Alliance d'Expertises : Acteur de référence du multi-services, nous offrons des prestations multisectorielles

Posté le 25 juillet 2025

Responsable de salle H/F

75 - PARIS 06

Le Café de Flore, Paris 6e recrute en CDI, temps complet : Assistante/responsable (H/F) du poste caisse & contrôle des débits. Poste à pourvoir dès que possible. Poste dédié au contrôle des caisses, des débits et des standards de service. En lien avec le Directeur de salle, vous serez e

Posté le 25 juillet 2025