Les recours des sénateurs et des députés se limitaient à contester la procédure d'adoption de la loi et deux de ses articles. Sur la procédure d'adoption de la loi, les sages de la rue Montpensier ont jugé que les conditions posées pour l'application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution avaient été respectées, et qu'il n'avait pas été porté atteinte à l'exercice effectif du droit d'amendement.
L'article 27 sur la mise à disposition de locaux aux syndicats par les collectivités territoriales a été partiellement censuré. Le conseil constitutionnel a supprimé l'application rétroactive de l'indemnisation du syndicat en cas de retrait d'un local mis à disposition depuis au moins 5 ans. Cette indemnisation ne peut s'appliquer que pour des locaux mis à disposition après l'entrée en vigueur de la loi.
Quant à l'article 64 qui prévoit la mise en place d'une instance de dialogue social commune dans les réseaux de franchisés de plus de 300 salariés en France, il a été partiellement censuré, mais sans remettre en cause le principe de cette instance.
Le Conseil a jugé d'une part que le principe même de la mise en place de cette instance n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre, sous réserve que les entreprises franchisées doivent participer à la négociation de la l'accord collectif mettant en place l'instance. Et d'autre part, les salariés franchisés n'auront pas pour participer à cette instance des heures de délégations supplémentaires à celle s qui sont prévues par le droit commun.
Les sages ont censurés trois cavaliers législatifs, qui sont des dispositions introduites trop tard ou sont trop éloignés de l'objet de la loi. Ont été censurés :
Le paragraphe III de l'article 39 qui modifie les règles d'utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
L'article 62 qui pérennise au-delà du 31 décembre 2016, la possibilité de mettre en place le chèque santé par décision unilatérale de l'employeur (versement d'une somme destinée à couvrir une partie de la cotisation à une mutuelle individuelle frais de santé) ;
L'article 65 qui permet à certaines entreprises de moins de 50 salariés d'effectuer une provision pour contentieux, en permettant de déduire une somme correspondant aux indemnités susceptibles d'être dues à leurs salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le conseil a indiqué dans sa décision ne pas avoir examiné d'office les autres articles de la loi, précisant qu'ils pouvaient faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité.
Le premier ministre, Manuel Valls s'est félicité de la décision du Conseil constitutionnel qui va permettre « la promulgation et la mise en oeuvre rapide du texte. »
Publié par Pascale CARBILLET
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