Le conseil a censuré 18 articles adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, c'est-à-dire considérés comme des cavaliers législatifs. Autrement dit, des dispositions qui n'avaient rien à voir avec l'objet de la loi. Parmi les mesures retoquées : l'article visant à assouplir la loi Evin pour permettre la promotion des vins dans le cadre des terroirs agricoles. Ainsi que les nombreux articles qui instauraient une réforme des chambres de commerce et d'industrie avec pour objectif de les regrouper et les fusionner pour limiter les dépenses. Même solution pour la réforme des chambres de métiers et d'artisanat comprenant notamment la création de chambres interdépartementales pour regrouper des chambres existantes dans un souci d'économie.
Le gouvernement prend acte de cette censure et envisage que ces dispositions soient reprises dans le cadre des travaux parlementaires. La réforme des CCI et des chambres de métiers sera remis à l'ordre du jour dans un texte présenté d'ici à la fin de l'année. Quant à l'article visant à assouplir la loi Evin, le gouvernement prévoit qu'il sera débattu par les parlementaires dans un prochain texte.
5 autres articles ont été aussi censuré mais pour des raisons de fonds, car ils n'étaient pas conforme à la constitution. La plus emblématique concerne le plafonnement des indemnités de licenciement accordé par les prud'hommes en cas d'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement dont le montant devait varier selon la taille de l'entreprise. Ce qui méconnait le principe d'égalité devant la loi, rappelle le conseil constitutionnel. La aussi le gouvernement annonce qu'il va revoir sa copie.
Emmanuel Macron se réjouit de cette décision du conseil constitutionnel qui valide l'essentiel de cette loi, qui a fait l'objet de nombreux débats. Il souligne qu'il n'y a plus de temps à perdre pour appliquer les mesures de la loi relative pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Si certaines dispositions pourront être mise en oeuvre dés la promulgation de la loi, comme la simplification et l'accélération des procédures aux prud'hommes, ainsi que l'article qui instaure un contrat de mandat entre l'hôtelier et les plateformes de réservation, trois-quarts des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
