Les sommes versées à titre d'arrhes et conservées par l'hôtelier suite
au désistement du client ne sont pas soumises à la TVA.
Les sommes versées à titre d'arrhes dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la TVA, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par l'exploitant d'un établissement, comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi, suite à la défaillance du client, sans lien direct avec le service rendu à titre onéreux.
Saisi d'une question préjudicielle par le conseil d'État, la cour de justice des Communautés européennes a tranché et jugé que ces sommes, dépourvues de lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux, ne doivent pas être, en tant que telles, soumises à la TVA (CJCE 18 juillet 2007, n° C-277-5, Société thermale d'Eugénie-Les-Bains). Ce jugement est à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA. Le ministère a donc dû s'aligner et ne plus soumettre à la TVA les arrhes conservées par les hôteliers, restaurateurs, traiteurs…
Les sommes versées à titre d'arrhes dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la TVA, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par l'exploitant d'un établissement, comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi, suite à la défaillance du client, sans lien direct avec le service rendu à titre onéreux.
Saisi d'une question préjudicielle par le conseil d'État, la cour de justice des Communautés européennes a tranché et jugé que ces sommes, dépourvues de lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux, ne doivent pas être, en tant que telles, soumises à la TVA (CJCE 18 juillet 2007, n° C-277-5, Société thermale d'Eugénie-Les-Bains). Ce jugement est à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA. Le ministère a donc dû s'aligner et ne plus soumettre à la TVA les arrhes conservées par les hôteliers, restaurateurs, traiteurs…
Publié par Pascale CARBILLET
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