La taxe sur la valeur ajoutée en définitions

La TVA est un impôt sur la consommation créé en 1954 supporté par le consommateur final. Depuis sa création, les taux d'imposition ont régulièrement variés. Plusieurs taux sont en vigueur aujourd'hui :

• le taux dit normal : 20 % ;
• le taux dit intermédiaire : 10 % ;
• le taux dit réduit : 5,50 %. Ce taux s'applique aux aliments qui ne sont pas destinés à une consommation immédiate.

• TVA à décaisser

Taxe payée sur un mois donné relative à des opérations du mois précédent.

Plan de comptes : compte 44551.

Analyse : le montant de cette taxe sera arrondi à l'euro le plus proche.

• TVA antérieurement déduite à reverser

TVA non déductible. Il s'agit de la TVA correspondant aux avantages en nature nourriture, ainsi qu'aux offerts attribués au personnel ou à l'usage privée des propriétaires ou dirigeants.

• TVA collectée

Taxe appliquée sur les prestations de services et les ventes de biens.

Plan de comptes : compte 44571.

Analyse : elle est acquittée par les clients à l'entreprise. Celle-ci la reverse ensuite à l'État.

• TVA déductible sur autres biens et services

Taxe sur les achats de biens et de services. Elle est payée aux fournisseurs.

Plan de comptes : compte 44566.

Analyse : elle constitue une créance de l'entreprise sur l'État puisque dans un premier temps, l'entreprise paie avant de la retrancher de la TVA collectée. La TVA n'est pas toujours déductible.

 

• TVA déductible sur immobilisations

Taxe sur les achats de biens immobilisés payés aux fournisseurs d'immobilisations.

Plan de comptes : compte 44562.

Analyse : elle constitue une créance de l'entreprise sur l'État puisque dans un premier temps, l'entreprise paie avant de la retrancher de la TVA collectée.

 

• TVA due

TVA que l'entreprise doit payer à l'État.

Plan de comptes : compte 44551.

Mode de calcul :

= TVA collectée

- TVA déductible sur autres biens et services

-  TVA déductible sur immobilisations

- crédit de TVA antérieur

+ TVA antérieurement déduite à reverser.

Analyse : ce montant sera payé le mois suivant.

 

• TVA sur la pension et demi-pension

Le taux de TVA intermédiaire de 10 % s'applique aussi bien à la restauration qu'à l'hébergement. Le taux de TVA sur la pension et la demi-pension est par conséquent de 10 %. 

•  TVA sur le petit-déjeuner

Le petit-déjeuner est soumis au taux de 10 %, car il s'agit d'une prestation de restauration même si une prestation d'hébergement est proposée et vendue dans son ensemble. 

• TVA sur le service

La TVA porte sur le prix total du repas, c'est-à-dire y compris le service.

Historique : la TVA s'applique sur le service depuis le 1er octobre 2001.

• TVA sur les avantages en nature nourriture

La TVA sur les achats destinés à la nourriture du personnel n'est pas déductible.

Particularité : si l'entreprise ne peut précisément déterminer le montant de TVA concerné par les repas du personnel, elle a la possibilité de faire le calcul suivant : taux de TVA x nombre de repas x valeur du repas. Il existe un montant forfaitaire de TVA à reverser, par repas fourni, qui est défini chaque année.

- valeur du repas : on prend en compte le minimum garanti repas ;
- taux de TVA : 5,5 % sur 85 % de la valeur du repas et 20 % sur les 15 % restants (vins…).

 

• TVA sur les débits

La TVA est exigible au moment de l'enregistrement comptable de la facturation et non lors de l'encaissement. Cette option est accordée par l'administration fiscale aux entreprises effectuant des prestations de services (donc les entreprises hôtelières).

Analyse : un gain de trésorerie peut être réalisé, notamment pour les entreprises exigeant des acomptes et des arrhes de manière significative.

• TVA sur les encaissements

La TVA est exigible à partir du paiement effectué par les clients.

Analyse : celle-ci est exigible sur les acomptes et les arrhes reçus.

Particularité : il est possible en cas d'accord de l'administration fiscale d'opter pour le paiement de la TVA sur les débits. 

• TVA sur les locations de salles de séminaire

Les locations de salles à usage de réunion sont soumises au taux de 20 %.

Référence : article 256-III du Code général des impôts.

• TVA sur les offerts

On distingue la déductibilité de la TVA en fonction de l'intérêt pour l'entreprise. Si la prestation de services à titre gratuit :

- concerne les clients : la TVA est déductible, à condition de justifier par une note ou un ticket de caisse mentionnant le type de prestation ;
- concerne le personnel ou l'usage privé des restaurateurs : elle ne peut pas être déduite.

Référence : réponse ministérielle Lauga publiée au Journal officiel du 8 juillet 1996.

 

• TVA sur les aliments en vente à emporter

Les ventes à emporter sont soumises au taux de TVA de 5,5 % à condition :

- d'utiliser des emballages et récipients non réutilisables ;
- de justifier d'une vente à emporter non destinée à une consommation immédiate.

Analyse : les restaurateurs peuvent bénéficier de ce taux réduit pour les ventes à emporter de :

- produits salés : sachets de chips, mini saucissons emballés, gâteaux apéritifs… ;
- produits sucrés : yaourts (vendus avec ou sans cuillères), viennoiseries et pâtisseries sucrées,  fruits même s'ils sont vendus à l'unité (pomme, banane…). Les glaces peuvent être soumises à ce taux réduit si elles sont conditionnées en lot ou pot familial.

 

• TVA sur les ventes à consommer sur place

Les ventes à consommer sur place sont également soumises au taux de TVA de 10 %. Ce taux est applicable depuis janvier 2014.